MOE interne responsabilité et inaplicabilité de la LOI MOP

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CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/03/2024, 22DA01934
extrait 1
8. En troisième lieu, aucune des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et de ses textes d'application n'étant applicable à l'exercice de la maîtrise d'œuvre intégrée à celui de la maîtrise d'ouvrage publique, le moyen tiré de l'inobservation de ces dispositions est inopérant.

extrait 2

9. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 13 octobre 2015, la société Idverde affirme que les résultats du test de portance réalisé sur une plate-forme assurent la stabilité de l'ouvrage dans le temps et, par extension, celle d'une autre plate-forme. Si, en sa qualité de spécialiste de travaux d'aménagement, et alors qu'elle savait pertinemment qu'une partie des matériaux utilisés n'était pas conforme aux stipulations du marché, la société Idverde aurait dû à tout le moins procéder à une analyse des matériaux fournis par un tiers avant d'affirmer leur caractère inerte, la communauté de communes de La Morinie s'est contentée des résultats de ce test de portance et de la promesse faite par l'entreprise de remédier aux désordres éventuels en en supportant la charge financière, s'est bornée à demander une compensation financière et n'a formulé aucune réserve au moment de la réception des travaux. Elle a ainsi commis une imprudence de nature à exonérer partiellement l'entreprise de travaux de la faute commise. Il en sera fait une juste appréciation en exonérant la société Idverde à hauteur de 10 % de sa responsabilité.