proportionnalité des exigences

[speedy]

Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2024, 2401152
vous avez toute liberté pour fixer les niveaux minimum de capacités par rapport à l'objet du marché mais le juge garde son pouvoir de discernement par rapport à la proportionnalité entre exigences et prestations, par exemple l'équivalence entre documents fournis et la qualification Qualibat1331 pour réparer 2 m2 de clôture.....
à la place de celui qui a osé demandé cette qualif dans un marché essentiellement de voirie pour si peu de clôture   j'aurais  honte ...

[lepouch]

Heureusement que le juge est là pour calmer les ardeurs de quelques acheteurs trop pointilleux ...

[Ponta]

TA de Marseille donc je ne pense pas que c'était de la clôture du Château de Versailles !