Jurisprudences

[romuche1201]

Bonjour tout le monde,

Où peut on trouver un recueil des grandes jurisprudences en marchés publics?si possible gratuitement.

Merci d'avance pour vos retours et/ou partages.

[Ponta]

Bonjour,

A part legifrance...
Vous avez un code de la commande publique annoté : https://jus-clinicum.fr/?page_id=71

Sinon il faut fureter sur des sites de grands cabinets d'avocats : Seb*n, Char*el...

Si quelqu'un connait d'autres sources...

[fanchic]

Le Jus Clinicum est parfait, vivement sa mise en jour prochaine

[Piko]

Conseil d'Etat : "Ariane" et "Décisions de la justice administrative"
Cour de cassation : "Judilibre"

Comme c'est nouveau ou presque, c'est encore très perfectible.

[Margot35]

Bonjour,

La revue ALYODA est une revue en accès libre qui répertorie des jurisprudences (avec une rubrique Marchés et contrats) de la Cour administrative de Lyon et des TA de son ressort:

https://alyoda.eu/

Bonne journée

[hpchavaz]

Les décisions TA, CAA, CE sont en opendata
accessibles plus facilement via https://justice.pappers.fr/ (gratuit sauf résumé) et https://www.doctrine.fr/ (assez rapidement payant)

[humanisto]

Je me permets de rejoindre ce fil. Je suis tombé sur un arrêt de la CJUE que je trouvais intéressant. Et je me rends compte que je vois assez peu les arrêts de la CJUE en matière de commande publique.
Est-ce que quelqu'un aurait un site/livre/revue qui parlerait spécifiquement de la jurisprudence européenne et spécifiquement sur la commande publique ?

Un grand merci par avance.

PS : et histoire de ne pas vous laisser sur un suspens insoutenable, l'arrêt dont j'ai parlé est celui-ci:
CJUE 13 juin 2024, aff. C-737/22 (https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=march%25C3%25A9s%2Bpublics&docid=287068&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4927688#ctx1

Voici le résumé pour ceux qui n'ont le temps (et pourtant, la CJUE fait vachement bien ses arrêts !).
Le contexte :
-   Un marché sous forme d'accord-cadre est lancé par une centrale d'achat danoise. Il est divisé en plusieurs lots. Chaque lot n'a qu'un seul attributaire et un même candidat peut avoir plusieurs lots.
-   C'est un appel d'offres ouvert où la négociation est interdite.
-   Les offres sont jugées sur le critère unique du prix.
-   Les lots 1 et 2 qui concernent les livres danois sont identiques en terme de prestation. Le lot 1 concerne les collectivités de l'est du pays et le lot, celles de l'ouest. Il y a peu de concurrence sur ce secteur mais pour ne pas restreindre celle-ci (avec des lots trop importants), la centrale d'achat a décidé de procéder ainsi en créant deux lots.
-   Ces deux lots sont interdépendants : si une entreprise candidate pour un lot, elle est considérée comme ayant candidaté pour les deux. Les prix doivent cependant être les mêmes pour les deux lots, même si ce sont des attributaires différents (afin de ne pas léser des collectivités d'une région par rapport à celles de l'autre)
-   Tout candidat à l'un de ces deux lots étant forcément candidat à l'autre, s'il est le moins cher, il devrait nécessairement être attributaire des deux lots. Dans ce cas, il est prévu dans le cahier des charges de lui attribuer le lot le plus important en chiffre d'affaire (lot 2) et de proposer l'autre lot au candidat arrivé en deuxième. Toutefois, il doit accepter d'être attributaire selon les mêmes prix que l'attributaire du lot 2 (car on cherche l'égalité des prix entre les collectivités des deux régions). S'il refuse, on fait la même demande au troisième et ainsi de suite. Si aucun n'accepte, c'est l'attributaire du lot 2 qui devient également attributaire du lot 1.

Dans l'affaire, AVM est arrivé en deuxième  pour les deux lots et Bibmedia est arrivé en premier. Bibmedia est donc attributaire du lot 2 et on a proposé à AVM le lot 1 mais aux tarifs de Bibmedia. AVM a accepté mais a dû s'en mordre les doigts car il a fait un recours devant un tribunal danois.
Le problème soulevé était que le fonctionnement prévu par la centrale d'achat conduisait à modifier l'offre de AVM après la date limite de remise des plis, alors même que la négociation était interdite.

La réponse de la CJUE est la suivante :
-   L'article 18 sur l'égalité de traitement et la transparence des procédures visent à avoir une saine et réelle concurrence et à empêcher l'arbitraire du choix
-   Cet article induit que la modification des offres par le biais d'une négociation est interdite
-   Mais, dans la mesure où les règles du cahier des charges étaient claires, précises et univoques, rien n'interdit que l'offre soit modifiée après la date limite de remise des plis.

[Mathieu]

Les lots 1 et 2 qui concernent les livres danois sont identiques en terme de prestation. Le lot 1 concerne les collectivités de l'est du pays et le lot, celles de l'ouest. Il y a peu de concurrence sur ce secteur mais pour ne pas restreindre celle-ci (avec des lots trop importants), la centrale d'achat a décidé de procéder ainsi en créant deux lots.

j'aurais fait un allotissement par type d'ouvrage... 

erreur manifeste de découpage de cheveux en 4, ça existe ?

[hpchavaz]

Je n'ai pas mais je viens de générer ce flux :
https://eur-lex.europa.eu/FR/display-feed.rss?myRssId=zvTg%2BYcl%2BlkwdPmi2HZZPylK0ihnwNHcwQWWd1a9D0M%3D
Il devrait théoriquement reprendre les décisions de jugement de la CJUE présentent sur le site https://eur-lex.europa.eu/

[speedy]

PS : et histoire de ne pas vous laisser sur un suspens insoutenable, l'arrêt dont j'ai parlé est celui-ci:
CJUE 13 juin 2024, aff. C-737/22 (https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=march%25C3%25A9s%2Bpublics&docid=287068&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4927688#ctx1

La réponse de la CJUE est la suivante :
-   L'article 18 sur l'égalité de traitement et la transparence des procédures visent à avoir une saine et réelle concurrence et à empêcher l'arbitraire du choix
-   Cet article induit que la modification des offres par le biais d'une négociation est interdite
-   Mais, dans la mesure où les règles du cahier des charges étaient claires, précises et univoques, rien n'interdit que l'offre soit modifiée après la date limite de remise des plis.

super, en AO la négociation est interdite sauf si elle est prévue dans le RDC .... cependant ce cas d'espèce était tellement cadré que l'extrapolation est difficile ....

[humanisto]

Je n'ai pas mais je viens de générer ce flux :
https://eur-lex.europa.eu/FR/display-feed.rss?myRssId=zvTg%2BYcl%2BlkwdPmi2HZZPylK0ihnwNHcwQWWd1a9D0M%3D
Il devrait théoriquement reprendre les décisions de jugement de la CJUE présentent sur le site https://eur-lex.europa.eu/

C'est pas mal, en effet. Comment génère-t-on une telle liste ? C'est en allant dans le recueil de la jurisprudence de https://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr ? Puis en filtrant ?

Merci

[hpchavaz]

C'est pas mal, en effet. Comment génère-t-on une telle liste ? C'est en allant dans le recueil de la jurisprudence de https://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr ? Puis en filtrant ?

Sur le site Eur-lex  : https://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=f
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