Loi de simplification de la vie économique - voté non promulguée

[hpchavaz]

Présentation : https://presse.economie.gouv.fr/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-une-avancee-majeure-pour-lactivite-economique-en-france/
Texte définitif:  https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/287.html


Pour la commande publique : "Amélioration de l'accès à la commande publique : d'ici 2030, l'ensemble des marchés publics de l'État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme unique « Place ». Le texte relève également le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux et crée un dispositif de réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes."


Avec calendrier d'application en fonction de décret à internenir pour le passage sur PLACE, non obligatoire pour colter,

Et relèvement hors CCP (article 13) du seuil travaux "I. – Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au code de la commande publique." au 1 janvier 2027.

[dominique]

Merci
Pour la sous-traitance, enfin la précision que j'attendais « pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411‑1 ». Donc bingo, le parlement a repris la démonstration que j'avais faite avec Me Lanzarone sur l'article qu'on avait fait publié le 20 novembre 2012 au Moniteur

https://www.lemoniteur.fr/article/le-paiement-direct-est-il-lie-a-la-realisation-d-un-ouvrage.1447039

et j'avais aussi bien avant publié chez Lamy Collectivité territoriale sur cette question.

Donc la banane.
Dominique Fausser

[mighty]

peux tu détailler l'analyse car du coup on n'a pas tous accès à ta prose

[R.J]

Pas certain que ça corresponde entièrement à ta lecture ... Outre le fait que la disposition laisse toute possibilité d'envisager une logique de sous-traitance en matière de marché de service notamment, l'amendement à l'origine de la disposition envisage essentiellement (uniquement ?) les hypothèses de transfert de maîtrise d'ouvrage.