régime quasi régie

[chasingcar49]

Bonjour, Je dois passer un contrat en quasi-régie. Il relève du Livre V du code.

Rien ne m'interdit de rédiger cet "autres marchés publics" comme un accord-cadre ?

Sachant que je travaille dans une mairie, les contrats in house rentrent dans le champ de la délégation du Conseil au Maire (dans la limite de 1 000 000 €)? Ou bien il faut que je prenne une délibération à chaque fois ?? Idem pour les délégations de signature du Maire à l'adjoint?

Je dois le déposer en Préfecture s'il est supérieur à 221 000 € ?

Merci

[speedy]

Rien ne m'interdit de rédiger cet "autres marchés publics" comme un accord-cadre ?

pas d'interdiction

Sachant que je travaille dans une mairie, les contrats in house rentrent dans le champ de la délégation du Conseil au Maire (dans la limite de 1 000 000 €)? Ou bien il faut que je prenne une délibération à chaque fois ?? Idem pour les délégations de signature du Maire à l'adjoint?

à priori oui (faut relire les termes de la délégation )

Je dois le déposer en Préfecture s'il est supérieur à 221 000 € ?

oui