computation de seuils

[RoMaiN]

Chers tous,
Je fourmille de question en ce moment 
Soit un gros marché de travaux de déconstruction estimé à 9 millions d'euros en 2022 pour lequel je m'interroge sur la pertinence des procédures employées (la valeur total du besoin en travaux est estimée à 9.5 millions environ et je ne saurais computer en matière de fournitures courantes et services).
Afin de préparer au mieux la déconstruction, nous avons lancés 4 lots distincts en préalable:
Mise en œuvre d'un bardage (estimation > 100k): Procédure adaptée
Chantier de rabbotage (estimation > 100K): procédure adaptée
Travaux de désolidarisation (estimation < 100K): Procédure sans publicité sans mise en concurrence au sens de l'article R.2122-8 du Code modifié par l'article 6 du décret N°2022-1683
Travaux de nettoyage des toitures (estimation < 100K): procédure sans publicité sans mise en concurrence au sens de l'article R.2122-8 du Code modifié par l'article 6 du décret N°2022-1683
Est ce que j'ai bon à l'aune des règles liées à la computation de seuils ?
Merci pour vos retours.
Bonne journée

[hpchavaz]

"estimation > 100K" c'est pour le moins imprécis.
Où sont les procédure formalisées ?
Cela étant 20% de 9,5 = 1,9.
Reste à faire l'addition.

[speedy]

opération de déconstruction de  9 M€  en 2022 ça risque de Dépasser  11 en  2024
Donc je ne prends aucun risque en disant
1 > 1000 m2 donc soumis à CCH Art. R. 111-45.-Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux
2 catégorie 1  en matière de SPS donc PGC et CISSCT
3 diag amiante, plomb etc  (si présence enrobés comme le laisse penser le terme Rabotage : diag amiante et Hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP)
4 rien sur les dépose de branchements eau gaz électricité assainissement , cuves enterrées  ou non ?
5 déconstruction mais vous commencez par poser un bardage ? ce serait pas une clôture de l'ensemble ?  et par laver les toiture? quid des poussières toxiques éventuelles ?

ensuite je ne comprends pas la logique des marchés préalables , il faut voir l'allotissement dans son ensemble en séparant travaux y compris déconstruction de Services MOE SPS le cas échéant CT au minimum pour la stabilité solidité des existants et avoisinants concernés  (ceux qui appartiennent au même MOA et ceux qui appartiennent à des tiers ),  y a t il "démolition" complète ou maintien d'une partie de bâtiment ? .

répartition des tâches entre vos services et l'externalisation ?  dont la MOE ?

avec le peu d'éléments fournis je suis d'accord avec HPCHAVAZ

[RoMaiN]

Merci pour votre retour hpchavaz : )
Premier marché à 110k et second à 150K.
Je ne comprends pas votre question ou sont les marchés formalisés ? Je suis en train de finaliser la rédaction de mon marché de travaux via cette procédure.
Bonne journée

[speedy]

c'est plutôt sur les services qu'il pourrait y avoir un souci ....

[RoMaiN]

opération de déconstruction de  9 M€  en 2022 ça risque de Dépasser  11 en  2024
Donc je ne prends aucun risque en disant
1 > 1000 m2 donc soumis à CCH Art. R. 111-45.-Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux
2 catégorie 1  en matière de SPS donc PGC et CISSCT
3 diag amiante, plomb etc  (si présence enrobés comme le laisse penser le terme Rabotage : diag amiante et Hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP)
4 rien sur les dépose de branchements eau gaz électricité assainissement , cuves enterrées  ou non ?
5 déconstruction mais vous commencez par poser un bardage ? ce serait pas une clôture de l'ensemble ?  et par laver les toiture? quid des poussières toxiques éventuelles ?

ensuite je ne comprends pas la logique des marchés préalables , il faut voir l'allotissement dans son ensemble en séparant travaux y compris déconstruction de Services MOE SPS le cas échéant CT au minimum pour la stabilité solidité des existants et avoisinants concernés  (ceux qui appartiennent au même MOA et ceux qui appartiennent à des tiers ),  y a t il "démolition" complète ou maintien d'une partie de bâtiment ? .

avec le peu d'éléments fournis je suis d'accord avec HPCHAVAZ

répartition des tâches entre vos services et l'externalisation ?

Merci Speedy pour votre retour.
1. Je vous confirme qu'on a réalisé un énorme diagnostic PEMD (et plus déchets depuis 1er Juillet 2023) et l'ensemble des diagnostics immobiliers idoines (amiante, plomb, parasitaire, HAP et pollution)
2.Comme sur toutes nos opérations, on a un CSPS et j'ai déjà mon PGC. Pour le CISSCT, il faut que je fasse des recherches et que je demande à mon CSPS car je maitrise mal les opérations relevant des catégories 1 et 2 de l'article R.4532.1 du code du travail.
3. Consignation des réseaux déjà effectuée par l'ancien propriétaire
4. On a du commencer par la pose d'un bardage pour séparer le bâtiment en 2 (l'ancien propriétaire en gardant un morceau)
5. On a ensuite réalisé un second marché pour faire des tests de dépollution vu l'épaisseur stratosphérique de la dalle
6. enfin on a nettoyé les toitures (ou il n'y avait pas d'amiante) car les déjections de nos amis les goélands menaçaient de faire écrouler certains bouts.
Marché d'AMO,de maitrise d'oeuvre, csps, diagnostics immobiliers, géomètre passés en procédure formalisés.
On est désormais prêt pour la plus grosse partie du boulot avec le lancement en procédure formalisée du marché de travaux de déconstruction en lui même


édité par Speedy  rectif sur la syntaxe de la citation  pour meilleure lisibilité, pas de modif sur le texte

[speedy]

catégorie 2  
Déclaration préalables aux organismes DIRECCTE (inspection du Travail), CPAM (ou CRAM) et OPPBTP
PGC  à joindre au DCE travaux de déconstruction
catégorie 2 > 760 000€ de travaux
idem + exclusivité de mission pour le Coord SPS + contrainte accès  et accessoires VRD
Catégorie 1
= idem catégorie 2 > 760 000 €  plus CISSCT donc le SPS doit proposer un RICISSCT  à joindre au DCE Travaux de déconstruction


et ne pas oublier
Article L4531-3Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci se concertent afin de prévenir les risques résultant de l'interférence de ces interventions.

[RoMaiN]

Merci Speedy pour votre retour : )
pour les procédures employées, vous ne voyez rien d'anormal ?

[speedy]

pas vraiment d'accord sur R2122-8 mais j'aurais visé :
Décret  2022-1683 du 28 décembre 2022
Article 6
Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.