Titulaire d'une DSP qui veut recourir aux services de sa société mère

[Mathieu]

Bonjour

Petit cas d'école sympa, j'ai déjà 2 avis d'avocats mais pas complètement convaincu alors consulte les gros bonnets du forum 

Soit une entité adjudicatrice titulaire d'une DSP pour la gestion d'un réseau. Cette entité adjudicatrice souhaite savoir si elle peut recourir sans mise en concurrence aux services d'une de ses 2 entités mères (actionnaires), en l'occurrence pour une mission de MOE tout à fait dans la spécialité de cette dernière.

Quelques précisions :
- ladite société mère qui se verrait confier la MOE est une société privée, actionnaire minoritaire
- l'entité adjudicatrice fille est financée et contrôlée majoritairement par une entité publique
- lors de sa réponse à la DSP, la possibilité de recourir aux services des entités mères est évoquée, "dans le respect des règles de la commande publique le cas échéant". Cependant les entités mères actionnaires ne sont pas identifiées clairement identifiées dans un groupement déclaré en bonne et due forme au stade candidature, et ils ne sont pas directement signataires de la DSP. Par contre leurs moyens, missions respectives dans la vie de la filiale entité adjudicatrice, ont été largement mis en avant.

ça me semble être + ou - du in house inversé, je n'arrive pas à trouver un article du code qui tombe pile poile sur mon cas de figure... bref j'ai du mal à me convaincre qu'on puisse y aller sans sourciller...

vos avis ?

[speedy]

Quelques précisions :
- ladite société mère qui se verrait confier la MOE est une société privée, actionnaire minoritaire

qui est actionnaire minoritaire de qui ?

- l'entité adjudicatrice fille est financée et contrôlée majoritairement par une entité publique

cette entité doit respecter les contraintes lié à son statut donc entité publique soumise au CCP, non ?

ça me semble être + ou - du in house inversé, je n'arrive pas à trouver un article du code qui tombe pile poile sur mon cas de figure... bref j'ai du mal à me convaincre qu'on puisse y aller sans sourciller...

vos avis ?

ben moi je suis persuadé que le CCP s'applique dans toutes ses composantes .... mais un expert concession pourrait peut être confirmer ou infirmer ?

[R.J]

Sociétés mère et fille peuvent-elles être qualifiées d'entreprises liées ?

[hpchavaz]

Dans le cas présent "ladite société mère qui se verrait confier la MOE est une société privée, actionnaire minoritaire"
Sous réserve d'un examen fin des statuts et/ d'un éventuel pacte d'actionnaires, la maison mère ne semble pas contrôler la filiale.
Un indice du contrôle pourrait être une consolidation totale de la filiale dans les comptes consolidés de la maison mère.

[R.J]

Il faudrait également connaître la nature des relations entre les deux (ou plus) actionnaires de l'entité.

[Mathieu]

qui est actionnaire minoritaire de qui ?

=> L'entité adjudicatrice (nommée A), titulaire d'une DSP pour la gestion d'un réseau, est la société fille contrôlée et financée par 2 entités mères : une entité publique (nommée B ; 51% des parts), et une société privée (nommée C ; 49% des parts).
A est entité adjudicatrice. B est pouvoir adjudicateur pour ses activités propres. C n'est pas soumis au CCP.
A souhaite savoir s'il peut confier une mission de MOE sans mise en concurrence à C.

cette entité doit respecter les contraintes lié à son statut donc entité publique soumise au CCP, non ?

=> Oui clairement, A est entité adjudicatrice, aucun doute.

Sociétés mère et fille peuvent-elles être qualifiées d'entreprises liées ?

=> C est actionnaire minoritaire de A (49%). Et clairement le seuil de 80% mentionné à L2511-7 n'est pas rempli. Pour les comptes consolidés je ne sais pas, je peux demander si nécessaire.

Il faudrait également connaître la nature des relations entre les deux (ou plus) actionnaires de l'entité.

=> Les actionnaires B et C ont conclu un « contrat d'assistance » avec leur filiale A, lors de sa création. Certaines de ces missions d'assistance sont fixes et rémunérées au forfait depuis le jour de création de la filiale (gestion de la paie, compta, marchés, conseil...) mais d'autres missions peuvent être réalisées ponctuellement « sur devis ». C'est à ce titre que le marché de MOE serait passé.

[speedy]

qui est actionnaire minoritaire de qui ?

=> L'entité adjudicatrice (nommée A), titulaire d'une DSP pour la gestion d'un réseau, est la société fille contrôlée et financée par 2 entités mères : une entité publique (nommée B ; 51% des parts), et une société privée (nommée C ; 49% des parts).
A est entité adjudicatrice. B est pouvoir adjudicateur pour ses activités propres. C n'est pas soumis au CCP.
A souhaite savoir s'il peut confier une mission de MOE sans mise en concurrence à C.

cette entité doit respecter les contraintes lié à son statut donc entité publique soumise au CCP, non ?

=> Oui clairement, C est entité adjudicatrice, aucun doute.

Sociétés mère et fille peuvent-elles être qualifiées d'entreprises liées ?

=> C est actionnaire minoritaire de A (49%). Et clairement le seuil de 80% mentionné à L2511-7 n'est pas rempli. Pour les comptes consolidés je ne sais pas, je peux demander si nécessaire.

Il faudrait également connaître la nature des relations entre les deux (ou plus) actionnaires de l'entité.

=> Les actionnaires B et C ont conclu un « contrat d'assistance » avec leur filiale A, lors de sa création. Certaines de ces missions d'assistance sont fixes et rémunérées au forfait depuis le jour de création de la filiale (gestion de la paie, compta, marchés, conseil...) mais d'autres missions peuvent être réalisées ponctuellement « sur devis ». C'est à ce titre que le marché de MOE serait passé.

je ne comprends pas comment C peut être entité adjudicatrice et ne pas être soumise au CCP .....  et ce que vient faire ce statut dans un marché ou A est le donneur d'ordre  à capitaux majoritairement publics donc soumis au CCP.
ce serait trop facile de contourner le CCP par un contrat d'assistance imposé lors de la création de la société qui s'affranchirait en toutes circonstance deu CCP .....
faut clarifier le dispositif  et les manœuvres susceptibles d'être classées illégales ....

[Mathieu]

oups

erreur de ma part, j'ai mélangé A et C. c'est rectifié ci-dessus

[fandepub]

Bonjour,
Quel est le cadre juridique: SEMOP?

[Mathieu]

SAS

[hpchavaz]

Pour une société commerciale, donc une SAS, les comptes sont obligatoirement déposés au RCS. Dès lors, je ne vois pas comment l'entreprise pourrait refuser de vous les communiquer.
Il existe deux types de consolidation, la consolidation totale et la consolidation partielle qui nous intéresse ici, elle ne peut se faire que s'il y a contrôle conjoint.

[R.J]

oups

erreur de ma part, j'ai mélangé A et C. c'est rectifié ci-dessus

Lapsus révélateur ? C ne pourrait pas être considérée également comme une EA ?

[Mathieu]

après vérif, les comptes de A sont consolidés avec B et C

oups

erreur de ma part, j'ai mélangé A et C. c'est rectifié ci-dessus

Lapsus révélateur ? C ne pourrait pas être considérée également comme une EA ?

ça je ne crois pas. C est financé majoritairement par du privé, donc pas "entreprise publique"

[speedy]

Pour une société commerciale, donc une SAS, les comptes sont obligatoirement déposés au RCS. Dès lors, je ne vois pas comment l'entreprise pourrait refuser de vous les communiquer.
Il existe deux types de consolidation, la consolidation totale et la consolidation partielle qui nous intéresse ici, elle ne peut se faire que s'il y a contrôle conjoint.

certaines préfèrent payer une amende ... 

[hpchavaz]

Certes, cependant cela est rare dans les groupes d'entreprises ou même sans doute pour les SAS.