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ordonnance Durabilité

Démarré par speedy, Février 12, 2024, 10:42:12 AM

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speedy

lundi 12 février 2024, 10:42:12
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519395
nouvelle obligation pour les entreprises et possibilité d'exclusion des marchés publics ....

pour info sur le contenu du rapport sur la durabilité
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048735301

bon courage
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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