Marché réservé TPE

[Alf]

Bonjour tous

Je suis sur le renouvellement de mon AC de fourniture de mobilier, avec bonus loi AGEC

J'ai en prévision un lot spécifique pour du surcyclage, que je destine à des petites structures (TPE, asso ... très varié)
L'idée est de ne pas avoir de distributeur intermédiaire.

La notion de marché réservé aux microentreprises n'existe pas.

Donc je pensais au stade de la candidature, imposer un chiffre d'affaire maximum. Tout comme on peut en fixer un minimum.

Mais est-ce légal ?

Merci.

[speedy]

et pourquoi pas simplement  :
Article R2113-8
Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16.

[Vivaelparaguay]

parce qu'il est question de micro entreprise, TPE, et pas seulement du secteur de l'insertion ou des esat...

et donc non, je pense que ce que l'auteur de la question a en tête n'est pas légal.