pas une news mais un rappel sur la prescription des créances

[speedy]

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000878035#:~:text=La%20prescription%20ne%20court%20ni,celui%20qu%27il%20repr%C3%A9sente%20l%C3%A9galement.

et son application
CAA de LYON, 4ème chambre, 21/12/2023, 22LY00918, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659062?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+98%22+du+%22Code+civil%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat

[ism77560]

merci pour ces rappels.

Par curiosité, est-ce la même prescription qui s'applique dans le cadre d'un marché quand une entreprise privée a une dette envers une personne publique ?

Merci

[speedy]

au vu du titre je dirais non....

[ism77560]

D'accord ... quelle est la durée en pareil cas alors ?

[speedy]

la première étape c'est de justifier la créance en question.....je ne vois pas trop de cas réel sans contrat entre la collectivité et le tiers (à part les accidents sur le domaine public),  je ne serais pas surpris que la réponse soit un raisonnement similaire  à la jurisprudence découlant de la décision d'Assemblée du contentieux Czabaj du Conseil d'État du 13 juillet 2016 (CE, ass., 13 juill. 2016, M. Czabaj, n° 387763) https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/lapplication-immediate-du-delai-de-recours-czabaj-questionnee/h/ca82209dd3e1c07d394e359e4abefb70.html
soit un délai raisonnable  .... et une fois le titre de recette émis c'est le comptable public qui a la main pour récupérer l'argent.
désolé je n'ai pas mieux sous la main.

autrement  j'ai trouvé sur le net :
Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s'étend à 5 ans.
Délai prescription dette après jugement : La prescription de votre dette est de 10 ans, ce qui correspond au nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Au delà, elle est considérée comme une dette prescrite.

[ism77560]

Merci pour ces précisions speedy, toujours appréciable