Nouvelles:

AGORAPUBLIX  LE forum d'échanges libres le plus réactif !
appel à Soutiens  cliquez ici svp 

2008  -  2025 :     plus de 17 ans d'existence !  
Notre site Web : http://asso.agorapublix.com 
RAPPEL ! : un compte sans aucun message posté sera détruit ! 
Pour tout problème merci d'envoyer un message à l'adresse contact@agorapublix.com    Vous ferez de même pour toute demande sur le sujet du RGPD ou connexe. 
Assurez-vous que votre système, courriel compris, accepte les trames en provenance du domaine "agorapublix.com" 
Vous trouverez dans la rubrique "Agorapublix c'est quoi ? - Présentation et historique" les informations pour les nouveaux arrivants ainsi que la Charte d'utilisation du forum, et des Données Personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces chartes et à veiller à leurs application.

Menu principal

Exclusion On progresse - CE 16 février 2024, n°48852

Démarré par hpchavaz, Mars 25, 2024, 02:16:23 PM

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Imprimer
En bas Pages1
Actions de l'utilisateur

hpchavaz

lundi 25 mars 2024, 14:16:23 Dernière édition: Mars 25, 2024, 02:35:51 PM par hpchavaz
Concernant les exclusions, voir CE 16 février 2024, Dpt des Bouches-du-Rhône c. Sté Rénovation peinture, n°488524,

Selon le code de la commande publique et à la lecture de la directive européenne 2014/24/UE, un acheteur peut exclure d'un marché public une entité tentant indûment d'influencer la décision d'attribution, pour une durée maximale de trois ans à compter d'une condamnation non définitive. Cette mesure vise à maintenir l'intégrité et l'équité du processus d'attribution, tout en permettant à l'entité exclue de prouver sa fiabilité pour une réintégration future

Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.
Imprimer
En haut Pages1
Actions de l'utilisateur