réception de travaux et PDF/DG/DGD

[sokayo]

Pas complètement certain que les réceptions sous réserve de 41.4 et 41.5 suivent le même régime.

L'arrêt de Bordeaux, qui n'est d'ailleurs qu'un prolongement de CE, 23 nov. 2020, Sté SOGETRA, n°437.983, vise le dispositif de l'art. 41.5 uniquement.

41.5, réception sous réserves, avec un délai et à l'issue un PV de levée de réserve qui est en fait la vraie décision de réception. La réception est prononcée quand le MOA déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve (c'est ce que dit l'article 2) donc il y aurait décision de réception à ce moment là mais les effets sont décalés au PV de levée de réserve

41.4, réception sous réserve des épreuves, c'est le caractère non satisfaisant qui peut conduire au fait que la décision soit rapportée. Mais si elles sont satisfaisantes, il n'y a pas de décision de "non-retrait" de la réception. D'ailleurs, 44.1.c prévoit la possibilité de procéder aux travaux dont la nécessité a été constatée lors des épreuves durant le délai de garantie, ce qui laisse bien penser que la réception a produit ses effets ... Sauf à avoir été rapportée. Il est indiqué "à l'issue des épreuves" moment à compter duquel la réception produit effectivement ses effets

Cela dit, j'admets qu'il est plus prudent de ne pas lancer le processus d'établissement des décomptes durant cette phase intermédiaire. Mais peut-être que ça mérite des développements au sein des clauses particulières. Tout à fait d'accord

Pour moi, le choix entre réception sous réserve ou avec réserve prend en compte l'importance des éléments à reprendre donc à partir du moment où on est dans une réception sous réserve, il apparaît compliqué de produire des effets (notamment financiers) avant la constatation du bon fonctionnement ou de la bonne exécution.

[speedy]

quand vous dites décaler les effets c vous distinguez point de départ de la garantie de parfait achèvement et point de départ du délai d'établissement du Projet de Décompte Final ? ou simplement décalage du point de départ d'établissement du PDF  ?

[sokayo]

oui pour moi, la GPA commence à la réception mais pas le délai d'établissement du PDF (et aussi les relations contractuelles perdurent).
Toujours l'article 2: "La réception est l'acte par lequel le pouvoir adjudicateur déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte est le point de départ des délais de garantie dans les conditions fixées au chapitre V du présent CCAG."
article 41.4 "Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini à l'article 44. 1, ne sont pas concluantes, la réception est rapportée." Ce qui veut dire que le délai a commencé.

[sailormoon]

Merci bcp mon cher Speedy!

dis-moi, que se passe-t-il quand lors de la levée des réserves, le MOE et MOA constatent de nouvelles réserves? On peut pas les reporter dans l'EXE 8? on fait jouer la GPA?

On ne doit jamais introduire des faits nouveaux post réception (ici on avait une réception avec reserves sur certains points et sous réserve sur d'autres points)?

[sailormoon]

Pour moi, le choix entre réception sous réserve ou avec réserve prend en compte l'importance des éléments à reprendre donc à partir du moment où on est dans une réception sous réserve, il apparaît compliqué de produire des effets (notamment financiers) avant la constatation du bon fonctionnement ou de la bonne exécution.

les effets de la réception commencent à partir de la date d'achèvement des travaux indiqué dans le PV de réception, on est d'accord?

[speedy]

les effets de la réception commencent à partir de la date d'achèvement des travaux indiqué dans le PV de réception, on est d'accord?

oui

[speedy]

dis-moi, que se passe-t-il quand lors de la levée des réserves, le MOE et MOA constatent de nouvelles réserves? On peut pas les reporter dans l'EXE 8? on fait jouer la GPA?

GPA mais si c'était apparent l'entreprise pourrait ne pas être coopérante  ....

On ne doit jamais introduire des faits nouveaux post réception (ici on avait une réception avec reserves sur certains points et sous réserve sur d'autres points)?

non sauf à  miser sur la coopération/compréhension de l'entreprise...

[Lti]

Bonjour,

où est la page jointe ? je ne la vois pas...

merci

[speedy]

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