CAA Bordeaux 17/11/2023 égalité de traitement & divers

[Mathieu]

une jurisprudence que j'ai trouvée intéressante et un peu surprenante

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048380927

Au sujet de l'égalité de traitement dans une négo MAPA :
- il est possible de ne pas négocier le prix avec les candidats dont l'offre de prix parait suffisamment basse. En l'occurrence, l'offre posait même question sur certains prix unitaires et certains quantitatifs, sans aller jusqu'à une suspicion d'offre anormalement basse. Je note que l'offre concurrente qui a eu la chance d'être négociée est arrivée à 700 € près au même niveau que l'offre non négociée... au prix d'un bel effort pas suspect du tout 
- on note un délai de négo très court : la veille pour le lendemain 9h et par mail simple (moyens par soulevés)
- si on laisse jusqu'à 9h00 pour répondre, on peut retenir l'offre négociée arrivée à 9h36 suivie d'un complément à 10h32. Au motif que... un troisième candidat, non partie au contentieux, avait jusqu'à 12h pour répondre. Là, si quelqu'un peut m'expliquer, je suis preneur. J'ai peut être mal compris "Ces deux courriels indiquaient que les réponses des candidates étaient attendues le vendredi 11 janvier 2019 à 9h00 [...] la CAN avait donné à la troisième société soumissionnaire un délai de réponse expirant le 11 janvier à midi, et non pas à 9h"


Divers analyse des offres :
- on peut valablement utiliser des éléments d'appréciation des offres non annoncés "planning" et "interactions avec les autres corps d'état" dans un sous-critère "Délais par tâche significative d'exécution en lien avec les effectifs envisagés". Ici je ne sais pas trop quoi penser... il semble qu'un "planning de l'opération" figurait déjà au DCE...
- on peut être pénalisé pour avoir présenté un délai sous-estimé => OK

En synthèse on a un candidat attributaire à qui on a soufflé dans l'oreille ses prix trop élevés ce qui a permis une baisse de 20% de son offre, à qui on a permis de préciser ses engagements de délais, et qui a répondu hors délai, et en face un non retenu qui n'a eu aucune de ces trois possibilités

j'aurais pas misé sur le même cheval 

[R.J]

- si on laisse jusqu'à 9h00 pour répondre, on peut retenir l'offre négociée arrivée à 9h36 suivie d'un complément à 10h32. Au motif que... un troisième candidat, non partie au contentieux, avait jusqu'à 12h pour répondre. Là, si quelqu'un peut m'expliquer, je suis preneur. J'ai peut être mal compris "Ces deux courriels indiquaient que les réponses des candidates étaient attendues le vendredi 11 janvier 2019 à 9h00 [...] la CAN avait donné à la troisième société soumissionnaire un délai de réponse expirant le 11 janvier à midi, et non pas à 9h"

Toutefois, les courriels adressés le 10 janvier 2019 par la CAN aux société CIGEC et Coué Michaud mentionnaient seulement un délai de réponse. De plus, il résulte du rapport d'analyse des offres que la CAN avait donné à la troisième société soumissionnaire un délai de réponse expirant le 11 janvier à midi, et non pas à 9h. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le pouvoir adjudicateur aurait entendu impartir aux sociétés, à l'issue de la négociation engagée le 10 janvier 2019, un délai impératif de remise de leurs éventuelles nouvelles offres fixé au 11 janvier 2019 à 9h.

C'est un tout, qui conduit le juge à considérer qu'en l'espèce, le délai annoncé n'était pas impératif ... Sans avoir les termes du courrier en cause, difficile de se prononcer. Mais la solution n'apparaît pas d'une logique étincelante, c'est le moins qu'on puisse dire.

Maintenant, qui fixe des délais de réponse à 9h du matin ?

[hpchavaz]

Je crois l'avoir écrit récemment, l'imprécision dans la définition des critères est souvent favorable à l'acheteur en défense contentieux.
On peut trouver cela peu rationnel mais il me semble qu'il faut bien l'admettre.

Petit détail. Contrairement à [edit] Speedy Mathieu [/edit]dont je suis pas loin de partager la conviction quant au fond, je pense pas que la prise en compte du planning a été anormale. Il faut distinguer critères et pièces. Un planning est  un bon support d'information concernant les "Délais par tâche significative ...". En revanche pour ce qui est de "interactions avec les autres corps d'état", cela me semble plus délicat.

Il y peut être des éléments qui nous échappent. En effet il est mentionné (pt. 6) qu"Au demeurant, la société CIGEC, qui, à l'issue de la négociation, a maintenu le prix de son offre, ..." , dans quel cadre ?

[Mathieu]

Il y peut être des éléments qui nous échappent en effet il est mentionné (pt. 6) qu"Au demeurant, la société CIGEC, qui, à l'issue de la négociation, a maintenu le prix de son offre, ..." , dans quel cadre ?

cette phrase m'a fait tiquer également, j'ai eu l'impression que la CAA considérait que CIGEC aurait pu modifier son offre si elle l'avait souhaité à l'occasion de la demande de la "négociation" (qui la concernant ressemblait plutôt à une demande de confirmation du prix)

on en vient à penser que les candidats ne devraient pas répondre trop strictement aux demandes du PA mais aller au-delà même quand ce n'est pas demandé...

[Vivaelparaguay]

Cette lecture me mets hors de moi, devant la malhonnêteté intellectuelle, le caractère spécieux et emberlificoté des raisonnements adoptés par le juge pour couvrir la légèreté et le non professionnalisme de l'acheteur.

après on s'étonnera encore que la commande publique soit considérée comme imbitable par les entreprise, ou que le conseil d'évaluation des norme qualifie la règlementation (et on mettra aisément la JP dans le même sac) d'absurde et contreproductive...

Le seul conseil juridique dont les acheteurs ont besoin c'est finalement "fais comme tu veux, tfaçon t'as 99% de chances que ça passe."

[speedy]

Petit détail. Contrairement à Speedy dont je suis pas loin de partager la conviction quant au fond, je pense pas que la prise en compte du planning a été anormale.

  suis déjà intervenu à l'insu de mon plein gré  ? 

je trouve que le juge a voulu sauvé le marché et la collectivité , y a quand même un manque de professionnalisme sur plusieurs points, certes aucun majeur  quand on lit tout le jugement mais quand même plusieurs  !
anomalie sur la DLRO différente suivant les soumissionnaires et pas d'explications de la collectivité  donc interprétation du juge
négociation avec tout ou partie des candidats avec les offres les plus intéressantes mais pas dit comment on juge les plus intéressantes 
Le champ de la négociation pour chacune des offres tiendra compte, le cas échéant et dans le principe du respect d'égalité de traitement des soumissionnaires, des particularités des offres restant en lice
le pompom :
il a été demandé à la société Coué Michaud de proposer un prix plus avantageux au motif que plusieurs éléments de formation du prix de son offre initiale paraissaient anormalement élevés et entachés d'erreurs. Le prix proposé par la société CIGEC a en revanche été considéré par le pouvoir adjudicateur comme suffisamment bas, de sorte qu'il ne lui a pas été demandé de réviser son prix à la baisse. Au demeurant, la société CIGEC, qui, à l'issue de la négociation, a maintenu le prix de son offre, soit 107 206,88 euros HT, tout en précisant que certains postes omettaient des prestations mais qu'elle pourrait les réaliser sans supplément de prix, ne soutient pas qu'elle aurait pu, si cela lui avait été demandé, proposer une offre à un prix plus bas que celui qu'elle avait initialement fixé. on reproche au contestataire de ne pas avoir compris /anticiper un rabais commercial alors que la demande était formulée dans le courrier au futur gagnant 
la notation de la VT, que le juge en pré-contractuel se limite à pas 'erreur manifeste  c'est normal mais en contractuel ça me gêne d'autant plus que c'est après que la collectivité a tendu véritablement la perche à un seul candidat sur plusieurs points comme si elle volait au secours du soldat Ryan, ça me fait penser à du favoritisme mais le juge a fermé pudiquement les yeux .... la durée des tâches sans comparer les moyens ne veut pas dire grand chose  ....

donc je suis  au moins surpris comme Mathieu et pas loin de l'état d'esprit de Vivaelparaguay....  c'est vraiment dommage de ne pas connaitre la teneur de chaque courrier adressé aux soumissionnaires dans le cadre des négociations ....

[hpchavaz]

Petit détail. Contrairement à Speedy dont je suis pas loin de partager la conviction quant au fond, je pense pas que la prise en compte du planning a été anormale.

  suis déjà intervenu à l'insu de mon plein gré  ? 

Rectification faite, désolé.