Contrat de mandat de MOA

[MARI50]

Bonsoir à tous,
Je suis prise d'un doute, comme pour tout autre marché, un contrat pour un mandat de maîtrise d'ouvrage inférieur au seuil de transmission n'a pas à passer au CL ?
Merci pour vos retours
Bonne soirée

[R.J]

S'il s'agit uniquement d'un mandat au sens de L. 2422-5, à mon sens, pas de transmission.

Si on sort de ce cadre, la réponse pourrait être différente.

[speedy]

idem sous réserve de la validation du programme et de l'enveloppe financière par l'assemblée pour la commune ou selon l'éventuelle délégation ou non pour les EPCI .... voir CGCT.

[MARI50]

Bonjour,
Merci pour ce retour, oui on est bien dans un mandat au sens de l'article L2422-5.
Et l'ensemble des éléments du programme et de l'enveloppe confiée ont bien fait l'objet d'une délibération.
Donc pas de loupé.
Merci
Bonne journée

[sun]

Bonjour,

Je me saisis de ce post pour vous poser une question.
La fixation du montant de la prime relève t elle du mandataire ou du mandant ?

Je précise que le contrat de mandat ne rentre pas dans ce détail. Les attributions confiées sont celles indiquées à l'article L2422-6 du CCP.

Merci de votre retour.

Cordialement

[speedy]

pour moi ça reste au niveau du Mandant ....