la CRC traque les défauts de transparence ....

[speedy]

Observations définitives - ROD CC du Pays de Bitche CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/67697

page 53/54 La sélection d'un prestataire dont le tarif est 33 % plus élevé que le moins-disant pour la mise à disposition et l'enlèvement des bennes en déchèteries.

Le défaut de transparence dans la communication de la pondération des sous-critères
...
Le manque de motivation des écarts de note
...
Le manque de transparence des motifs de rejet d'une offre
...

[RV]

Encore une bonne et saine lecture.
Je l'ajoute à ma liste.

Merci speedy ;-)

[lepouch]

Ah oui ...
L'entreprise moins-disante avait pas mal d'éléments pour contester la décision !

[Vivaelparaguay]

Je dirais même que le contrôle de légalité avait de quoi déférer, et la CRC transmettre au juge pénal (elle peut faire ça ?)

[RV]

Je dirais même que le contrôle de légalité avait de quoi déférer, et la CRC transmettre au juge pénal (elle peut faire ça ?)

Elle peut transmettre à la Cour de discipline budgétaire de mémoire.

[speedy]

vous avez de la lecture intéressante page 28 et suivantes   : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-02/IDR2023-50.pdf
et aussi :page 19 et suivantes https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-03/NDR2024-06.pdf

[Filomène]

merci pour cette lecture intéressante mais qui peut engoisser la veille d'un WE 

[speedy]

c'est pour sensibiliser  pas pour faire angoisser
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-03/ARA202410.pdf
4.4.2.1 Les avenants
L'article R. 2194-8 code de la commande publique dispose que « Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies ».En l'espèce, la commune a conclu 13 avenants dont les montants demeurent en-dessous du seuil susmentionné excepté pour le lot relatif à la prestation de menuiserie pour lequel l'avenant représentait 25 % du montant initialement contracté. Cette augmentation correspond à l'ajout de prestations supplémentaires non prévues au moment de la passation du marché. Compte tenu de l'augmentation que cette modification a engendrée, la commune aurait dû lancer une nouvelle consultation considérant que l'objet du marché avait sensiblement évolué. De ce fait, l'avenant passé pour ce lot demeure irrégulier.
4.4.2.2 La réattribution d'un lot sans publicité préalable ni mise en concurrence.
La prestation de menuiserie extérieure (lot 5-4), avait été confiée à une entreprise ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en cours de chantier. Ce dernier étant à l'arrêt et comme elle craignait de voir le projet prendre trop de retard, la commune a décidé de confier la prestation à une autre entreprise, recommandée par le maître d'œuvre, sans recourir à une quelconque mesure de publicité ni de mise en concurrence.
Le motif d'urgence invoqué par la commune qui lui aurait permis de s'exonérer des mesures de publicité et de mise en concurrence est inopérant en l'espèce. En effet, si le code de la commande publique à l'article R. 2122-1 permet à l'acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, il doit toutefois démontrer l'existence des conditions cumulatives suivantes : « lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées ».
La commune demeurait en mesure de respecter les délais minimaux dans l'hypothèse d'une relance du marché, et ce, d'autant que la procédure adaptée lui conférait une certaine souplesse pour fixer les délais de réponses. Enfin la chambre remarque que la commune avait pris la précaution, dans son règlement de consultation, de réclamer aux candidats les documents lui permettant d'évaluer leur capacité financière (« références bancaires »). Mais la lecture du rapport d'analyse des offres ne permet pas de conclure que ces documents aient été véritablement étudiés.
La chambre rappelle l'importance pour le pouvoir adjudicateur de vérifier, avant l'attribution du marché, que les candidats disposent de garanties financières suffisantes et ce, même dans le cadre d'un marché à procédure adaptée62
.

[hpchavaz]

Sur le "4.4.2.1 Les avenants", il n'est pas indiqué si l'avenant sur la menuise ries a été passé au titre du R. 2194-8. oui si la commune n' pas appliqué lle R.2194-2 ou le R.2194-7 (voir la discussion MODIFICATION DU MARCHE interpretation article R2194-7).

Sur le "4.4.2.2 La réattribution d'un lot sans publicité préalable ni mise en concurrence"
La remarque sur le lancement d'un MAPA se comprend m^me si dans la réalité les délais se conçoivent sans doute différemment entre la CRC et un MOA faisant face à une liquidation d'entreprise.
En revanche, quand la CRC indique que "la lecture du rapport d'analyse des offres ne permet pas de conclure que ces documents aient été véritablement étudiés.", je serais curieux de savoir ce qu'elle s'attend à voir en la matière sur un lot d'un montant sans doute situé entre 200 k€ et 250 k€.
Quant à la remarque indiquant que "commune avait pris la précaution, dans son règlement de consultation, de réclamer aux candidats les documents lui permettant d'évaluer leur capacité financière (« références bancaires »)" ...

[lepouch]

En revanche, quand la CRC indique que "la lecture du rapport d'analyse des offres ne permet pas de conclure que ces documents aient été véritablement étudiés.", je serais curieux de savoir ce qu'elle s'attend à voir en la matière sur un lot d'un montant sans doute situé entre 200 k€ et 250 k€.

On a (trop) souvent l'habitude de demander à vérifier la capacité financière (dans les DC2...) sans prendre le soin de l'analyser.
Ni même indiquer dans le RC, le montant du CA que l'on juge nécessaire pour retenir l'entreprise ...

[speedy]

on peut demander CA et compte de résultat  pour une première analyse rapide  CA par rapport au montant du marché sur une année , bénéfice régulier ou pertes régulières .....  après on peut pousser pour voir si avec son propre personnel ou des intérimaires  car les salaires seront inscrits de manières différentes .... etc

[hpchavaz]

On doit demander et vérifier, même si j'ai peur qu'en pratique (faute de temps et de ressources), cette vérification ne soit que formelle.
En fait ma curiosité porte essentiellement sur la documentation qu'une CRC souhaite voir des vérifications.