imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévisio

[speedy]

Application de la circulaire du 22 septembre 2022 et imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision
https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ230205195&idtable=SEQ230205195&rch=qs&_c=march%C3%A9s+publics&al=true

Par conséquent, sur la base de l'analyse du Conseil d'État, l'indemnité d'imprévision n'a pas pour objet de compenser la hausse du prix des biens ou des services à l'euro près, mais de dédommager partiellement le préjudice subi par le titulaire du fait de l'événement imprévisible
pourquoi faire payer telle collectivité plutôt  que telle autre ? mieux se faire du gras en les faisant payer toutes  ?

l'assemblée générale du Conseil d'État a précisé que l'indemnité d'imprévision ne peut être regardée comme une conséquence financière de l'exécution du marché : elle a pour objet de compenser les charges extra-contractuelles subies par le titulaire
et
Enfin, les sommes versées par l'acheteur public au titulaire du marché public sur le fondement de la théorie de l'imprévision doivent être soumises à la TVA

comment peut on écrire qu'il y a une "valeur ajoutée" mais qu'on ne peut pas inscrire en investissement  ?  

les financiers et fiscalistes sont sur une autre planète , on le savait déjà par exemple avec les incongruités qu'ils avaient pondu au début de l'autoliquidation de la TVA des sous-traitants .....

c'était mon moment coup de gueule  !