déclaration des contributions financières étrangères dans le cadre des MP

[speedy]

des obligations pour lesPA/EA et pour les candidats/soumissionnaires , certes au-delà d'un seuil élevé mais qui à l'avenir risque d'être abaissé  .....
RÈGLEMENT (UE) 2022/2560 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2560&from=FR
voir notamment   art 28 et  suivants  (p 29)

[hpchavaz]

Pour info Fiche DAJ 04/09/2023 "Fiche technique sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur" : Présentation - Fiche