Résiliation marché de maîtrise d'oeuvre et décompte non signé

[elo]

Bonjour à tous,

La collectivité a résilié un marché de maîtrise d'œuvre pour faute en application de l'article 30.1 a) du CCAG maîtrise d'œuvre qui prévoit que le maître d'ouvrage peut résilier le marché pour faute du maitre d'œuvre lorsque ce dernier ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels.

Il s'agit ici d'un marché pour lequel le calendrier était assez contraint et l'architecte s'était engagé sur des délais qu'il était finalement dans l'incapacité de tenir. Dès le démarrage des études, un retard très important a été pris par rapport au délai fixé dans l'acte d'engagement.

La décision de résiliation a été donc été prise, avec une date d'effet au 3 juillet 2023 avec application des pénalités de retard telles que prévues au CCAP et notifiée le 5 juillet 2023.
Le décompte de résiliation a été notifié le 17 juillet 2023. Conformément à l'article 11.8.3 du CCAG MOE (le décompte de résiliation se substituant au DGD), le MOE disposait alors d'un délai de 30 jours pour retourner le décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserve, ou faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer (soit jusqu'au 17/08/23).

A la date du jour, 29/08/23 nous n'avons pas eu de retour de sa part. Peut on considérer que le décompte est réputé accepté et donc définitif ?

Nous avons reçu en parallèle le 24 juillet un courrier du maîtrise d'œuvre indiquant qu'il ne conteste pas la décision de résiliation mais le motif (résiliation au tort du maître d'œuvre) et demande un droit à indemnisation.

Je précise que ce courrier ne comporte aucun montant chiffré à titre de réclamation comme le prévoit l'article 35.1 du CCAG MOE. Il  ne peut donc à mon sens être considéré comme un mémoire en réclamation dont le formalisme est imposé par l'article 35.1 du CCAG MOE.
Par ailleurs le marché a été résilié à la phase ESQUISSE et notre CCAP prévoit la possibilité d'arrêter les prestations à l'issue de chaque élément de mission entraînant ainsi la résiliation du marché sans indemnité.

Pouvons nous considérer que les délais de contestations sont expirés et que le décompte de résiliation est définitif ? Peut on ainsi mettre en paiement les sommes dues (mission esquisse) +titre de recette pour les pénalités ?

Merci d'avance pour vos avis et retour.

[speedy]

pour moi oui.
Cependant je répondrai par RAR pour lui dire qu'il n'y  a aucune suite à son courrier du xxxx reçu le 24/07/2023 car il ne respecte pas le formalisme prévu au CCAG et notamment ne comporte pas les motifs de réclamation ni  le montant global ni les montants détaillés de la réclamation .

[elo]

Merci !

J'allais justement demander en complément si nous étions tenu de faire une réponse à son courrier.