équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code

[lulu29]

Bonjour

Dans l'ordonnance de 2015 figure l'article 14 avec toutes les exclusions à la dite ordonnance. Je ne trouve pas l'équivalent dans le futur code de la commande publique. Avez -vous vu quelque chose la dessus ?

[R.J]

Toutes les dérogations figurent dans le livre V de la deuxième partie ; celles de l'art. 14 de l'ordonnance sont plus spécialement reprise aux art. L. 2512-4 et 5.

[lulu29]

art. L. 2512-4 et 5.: ces articles indiquent que les marchés visés par ces articles se voient appliquer le titre II.....mais le titre II ne prévoit que des clauses d'exécution. Est-ce que cela signifie que les marchés des articles art. L. 2512-4 et 5 sont passés avec mise en concurrence alors que sous l'ordonnance de 2015 ils échappaient même à l'ordonnance...on n'est plus à droit constant là

[R.J]

Specialia generalibus derogant. Aucune règle de passation n'est applicable à ces marchés.

[janjan35]

...on n'est plus à droit constant là

Bonjour effectivement j'ai commencé à regarder l'ordonnance et il y a des points qui divergent par rapport au droit actuel.

[speedy]

vous avez assimilé les cas courants  pour en être déjà aux contrats spéciaux de droit international ?

[gloglo]

Bonjour,

Je bloque sur le formalisme à appliquer pour un achat qui fait l'objet d'un droit exclusif.
Faites vous un RC/AE/CCP ?
Sur votre profil acheteur vous passez par la demande de devis ?
Merci pour votre aide

[Mathieu]

peu importe, voire même franchement NON

le formalisme important c'est surtout celui-là : https://www.marche-public.fr/contrats-publics/Certificat-exclusivite-ecm.htm

[gloglo]

Je suis dans le cadre de l'article L2512-4 donc pas de droit d exclusivité d où ma question sur le formalisme et la mise en ligne sur le profil acheteur.
Merci

[speedy]

Pas clair, une fois droit exclusif puis pas de droit ewclusif mais reference à un article avec droit exclusif....
On s'y perd....

[gloglo]

Il y a un droit exclusif : car le cocontractant est titulaire d'un contrat d'obligation de service public ce qui le rentre dans l article L2512-4 et non l'exclusivité de l'article R2122-3

[speedy]

De quel service public ? Quel contrat car ce serait un avenant ?]
Faudrait exposer le dossier en entier et non au compte gouttes et non à reculon