Copie de sauvegarde - nouvel arrêté du 14 avril 2023

[lamoukat97]

Le nouvel arrêté pour la copie de sauvegarde est sorti:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047476781

Concrètement:
« I. - Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l'acheteur ou l'autorité concédante l'autorise dans les documents de la consultation.
« La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention "copie de sauvegarde".
« La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique). »

Il existe un code de la commande publique commenté dans lequel le commentateur écrivait que c'était la fin des copies de sauvegarde papier... Ce n'était pas mon sentiment à la lecture du décret de décembre.

Bon, ce n'est pas tout, maintenant il faut actualiser le RC.

[speedy]

oui c'était içi
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=41688.0
et là  :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=41689.0  ce dernier renvoyant au premier lien ....

[lamoukat97]

Ah ben voilà! il était planqué dans les contrats concessifs. C'est pour ça que je ne l'ai pas vu.

[Atreylies]

merci, mais concrètement, cela veut dire qu'on accepte quels outils ?

[speedy]

à nous de décider, 

[lamoukat97]

C'est ça: "lorsque l'acheteur ou l'autorité concédante l'autorise dans les documents de la consultation"

A faire au plus simple pour le service qui doit réceptionner" la copie de sauvegarde (guillemets pour la version cloud).

[berder]

En fait on ajoute juste que le candidat doit faire parvenir sa copie de sauvegarde soit par une offre papier, soit par un support physique électronique (clé USB) comme avant et on rajoute si on le souhaite qu'il peut le remettre par voie électronique.

Mais au vu du dernier paragraphe de ce nouvel article 2 cela veut dire à mon sens que nécessairement cela doit être déposé sur un profil acheteur, non ? Car il faut que la transmission s'effectue au moyen d'outils conformes aux moyens de communication électroniques de l'annexe 8 du CCP ce qui implique un horodatage. Y a t-il d'autres outils que les profils acheteurs qui répondent à cette définition ?

Or si tel n'est pas le cas je ne vois pas bien quel est l'apport de ce texte. l'intérêt de la copie de sauvegarde c'est s'il y a une difficulté dans l'ouverture de la réponse avec notamment un virus. Déposer une 2èùe fois son offre avec la mention copie de sauvegarde pour éviter que seule la dernière offre reçue soit ouverte, l'intérêt me semble mince. Et cette mention de copie de sauvegarde sera t-elle bien facilement lisible sur les profils acheteurs ?

Mais j'ai peut-être mal compris.

[speedy]

ce texte clarifie les possibilités car on pouvait comprendre que toutes les transmissions devaient passer par des profils d'acheteurs ou du moins un système avec les mêmes  caractéristiques .
On peut donc accepter le papier et les supports électroniques tels que CD, DVD ou clé USB ou disque dur , l'envoi doit se faire en double enveloppe pour ne pas en prendre connaissance en dehors des cas prévus et après la DLRO sans que ça deviennent la dernière et seule offre valable si sur le profil d'acheteur .....

[Atreylies]

bonjour,
en gros, et très concrètement on pourrait autoriser que les élements soient envoyés via wetransfert ou smash à l'adresse générique du service?

[speedy]

pour moi : oui

[Atreylies]

bonjour
pour votre bonne information la DAJ a mis en ligne une fiche de questions réponses sur le sujet.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/QR-Copie-sauvegarde.pdf?v=1687442452


Avez vous déjà intégré une clause type dans vos marchés?

[RV]

Merci pour le lien.

Des prestataires que je connaissais pas.

J'adore dans les fiches de la DAJ les phrases commes celles-là:
- "tous les autres services qui permettent l'envoi et la réception de fichier en respectant les exigences de l'annexe 8 du code de la commande publique" ce qui renvoi la responsabilité sur le service acheteur.
Donc We transfer, SMASH et autres, on oublie.

Pour le moment, pas encore intégré mais je pense me limiter à ce que préconise la fiche avec le lien qui va bien vers l'ANSSI.

[Atreylies]

oui, comment ne pas réponder à une question : non mais concrètement, quels sont les services autorisés ?
alors que Smash et cie sont vraiement pratiques et simples...
alala...