Offre supérieure au montant de l'AECP : offre inacceptable ?

[Kirepo]

Bonjour à tous,

Soit un appel d'offres pour un marché de suivi/animation d'une OPAH.

Au niveau budgétaire, une AECP a été ouverte sur la durée de l'opération de 5 ans et un montant total de 850 K €.

L'unique offre reçue est supérieure à ce montant, même s'il faut préciser que le prix se décompose de la manière suivante :
- une part du prix est ferme et déterminée
- une part du prix est unitaire en fonction du nombre de dossier traités (jugé sur la base de quantités estimés)
- il y a une tranche conditionnelle

Est ce que l'offre doit obligatoirement être considéré comme inacceptable au motif qu'elle excède les crédits budgétaires alloués au marché (L2152-3) ?

J'ai vu que pas mal de collectivité ajustaient leur AP/AE CP suivant les résultats des appels d'offres, mais je ne suis pas certain que ça soit régulier.

Sinon, le fait qu'une part du prix soit en fonction du nombre de dossier traité peut-il changer quelque chose ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance à tous 

[Ponta]

Bonjour,

Autant l'OPAH, j'ai trouvé mais l'AECP me donne en premier résultat l'association européenne des concessionnaires Peugeot .
Je doute qu'AECP cible nos amis vendeurs de véhicules. Alors AECP ?

[Kirepo]

Pardon  Peut être connaissez vous mieux les APCP en investissement (autorisation de programme / crédit de paiement)

En fonctionnement c'est AECP (autorisation d'engagement / crédit de paiement )

Bon en gros c'est un engagement budgétaire pluriannuel pour un projet, au lieu de mettre au budget 100 on prend une délibération pour inscrire

année 1 : 25 ; année 2 : 25 ; année 3 : 25 K ; année 4 : 25 ;

[Ponta]

Merci, je comprends mieux.

Est ce que l'offre doit obligatoirement être considéré comme inacceptable au motif qu'elle excède les crédits budgétaires alloués au marché (L2152-3) ?

Obligatoirement non.
Le code ouvre la possibilité de déclarer l'offre comme inacceptable mais n'oblige pas. L'acheteur peut toujours "débloquer des crédits supplémentaires" entretemps pour pouvoir attribuer son marché.
C'est la liberté de la structure de s'adapter ou non au prix.

Sinon, le fait qu'une part du prix soit en fonction du nombre de dossier traité peut-il changer quelque chose ?

Il est certain que la tranche conditionnelle est une variable financière que vous pouvez utiliser ou non selon votre marge de manoeuvre. C'est à votre bon vouloir.
Concernant les prix unitaires selon le nombre de dossiers traités, vous n'avez pas le contrôle sur ce nombre de dossiers ? Ce n'est pas un système de bon de commande pour XXX dossiers ? Mais plutôt un paiement après service fait ?

[speedy]

Est ce que l'offre doit obligatoirement être considéré comme inacceptable au motif qu'elle excède les crédits budgétaires alloués au marché (L2152-3) ?

J'ai vu que pas mal de collectivité ajustaient leur AP/AE CP suivant les résultats des appels d'offres, mais je ne suis pas certain que ça soit régulier.

pas obligatoirement car  oui vous pouvez augmenter les crédits alloués  et en plus vous dites que vous avez une tranche optionnelle (nouveau vocabulaire ayant remplacer tranche conditionnelle) donc peut être que la TF pourrait être inférieure au budget alloué  ......

Sinon, le fait qu'une part du prix soit en fonction du nombre de dossier traité peut-il changer quelque chose ?

non saul le cas de la TO qui ne pourra être affermie que si les budgets le permettent

[Kirepo]

Merci, je comprends mieux.

Est ce que l'offre doit obligatoirement être considéré comme inacceptable au motif qu'elle excède les crédits budgétaires alloués au marché (L2152-3) ?

Obligatoirement non.
Le code ouvre la possibilité de déclarer l'offre comme inacceptable mais n'oblige pas. L'acheteur peut toujours "débloquer des crédits supplémentaires" entretemps pour pouvoir attribuer son marché.
C'est la liberté de la structure de s'adapter ou non au prix.

Sinon, le fait qu'une part du prix soit en fonction du nombre de dossier traité peut-il changer quelque chose ?

Il est certain que la tranche conditionnelle est une variable financière que vous pouvez utiliser ou non selon votre marge de manoeuvre. C'est à votre bon vouloir.
Concernant les prix unitaires selon le nombre de dossiers traités, vous n'avez pas le contrôle sur ce nombre de dossiers ? Ce n'est pas un système de bon de commande pour XXX dossiers ? Mais plutôt un paiement après service fait ?

L'acheteur peut toujours "débloquer des crédits supplémentaires" entretemps pour pouvoir attribuer son marché.

ça c'est vraiment une bonne nouvelle merci  merci pour cette précision.

Pour le nombre de dossier traité non nous n'avons pas le contrôle ça dépend du succès de l'opération auprès des usagers, c'est effectivement un paiement au service fait.

[Kirepo]

Est ce que l'offre doit obligatoirement être considéré comme inacceptable au motif qu'elle excède les crédits budgétaires alloués au marché (L2152-3) ?

J'ai vu que pas mal de collectivité ajustaient leur AP/AE CP suivant les résultats des appels d'offres, mais je ne suis pas certain que ça soit régulier.

pas obligatoirement car  oui vous pouvez augmenter les crédits alloués  et en plus vous dites que vous avez une tranche optionnelle (nouveau vocabulaire ayant remplacer tranche conditionnelle) donc peut être que la TF pourrait être inférieure au budget alloué  ......

Sinon, le fait qu'une part du prix soit en fonction du nombre de dossier traité peut-il changer quelque chose ?

non saul le cas de la TO qui ne pourra être affermie que si les budgets le permettent

Ok merci c'est rassurant !

J'avais regardé pour la tranche optionnelle, elle n'est pas très élevée, même sans elle je suis au dessus de mon AECP...

[speedy]

arrêt intéressant à plus d'un titre :
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 13/06/2023, 20TL01906, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047682886?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat