Contrat de mandat de maitrise d'ouvrage (CCP L. 2422-5)

[hpchavaz]

Bonjour,

Je recherche si la passation des contrats de maîtrise d'ouvrage (CPP L. 2422-5) confié par un pouvoir adjudicateur à une entité tierce privée sont soumis pour leur passation aux dispositions du CCP.

A vrai dire, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas le cas.

La question ne porte pas sur la passation des marchés en exécution de ce mandat (procédures du MOA mandant) sauf éventuellement quand l'un de ces marchés prend la forme d'un ACMS mono-attributaire.

[speedy]

Soumis au CCP
et systématiquement la collectivité se retrouve PA car c'est une activité administrative même si les marchés de l 'opération sont ensuite des activités de réseaux et donc rèles des EA....
C'est du vécu...

[R.J]

Bien entendu.

Le point a d'ailleurs été jugé par la CJCE assez clairement il y a près de 20 ans (affaire C-264/03, Commission c/ France, arrêt du 20 octobre 2005).

La question paraît trop évidente pour qu'elle ne cache pas un point plus délicat ...

[hpchavaz]

Speedy & R.J  "Soumis au CCP", " Bien entendu."
Merci, c'est ce qui me semblait, rien ne me semblant indiquer le contraire.


Speedy : "La collectivité se retrouve PA"
Dans le cas qui m'intéresse, il n'y a même pas lieu de se poser la question.

R.J : "Le point a d'ailleurs été jugé par la CJCE assez clairement il y a près de 20 ans (affaire C-264/03, Commission c/ France, arrêt du 20 octobre 2005)."
c'est ce qui me fallait.

R.J : "La question paraît trop évidente pour qu'elle ne cache pas un point plus délicat ..."
Même pas.