Cas de l'avance non obligatoire

[tagadagala]

Bonjour,

L'article R2191-4 CCP indique que l'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
Cela couvre-t-il à la fois les cas où le montant est inférieur à 50 000 € HT ET le délai d'exécution inférieur à 2 mois : conditions cumulatives ?

ou bien les cas où le montant est inférieur à 50 000 € HT  OU   le délai d'exécution inférieur à 2 mois : conditions non cumulatives ? Je pense qu'à défaut de précision dans le CCP, c'est cette dernière hypothèse qui s'applique mais je ne suis pas sûre.

Je vous remercie de vos retours.

[Ponta]

Bonjour,

Le code fixe les conditions minimales d'instauration de l'avance.
En même temps, il encourage l'acheteur à instaurer l'avance même en deçà de ces minimaux.

Il est donc possible d'être plus "généreux" que le code notamment en instaurant l'avance sans conditions de montant minimum ou de délai d'exécution.
C'est selon l'envie de votre structure.

[speedy]

Bonjour,

L'article R2191-4 CCP indique que l'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
Cela couvre-t-il à la fois les cas où le montant est inférieur à 50 000 € HT ET le délai d'exécution inférieur à 2 mois : conditions cumulatives ?

ou bien les cas où le montant est inférieur à 50 000 € HT  OU   le délai d'exécution inférieur à 2 mois : conditions non cumulatives ? Je pense qu'à défaut de précision dans le CCP, c'est cette dernière hypothèse qui s'applique mais je ne suis pas sûre.

Je vous remercie de vos retours.

idem Ponta
les clauses cumulatives vous donnent le cas d'avance obligatoire avec le minimum selon différentes situations
dans les autres cas vous pouvez donnez une avance

et enfin vous pouvez donner plus d'avance que le minimum mais attention aux différents seuils qui vous obligent à prendre des garanties  et au plafond ....