Résiliation du marché : quid de la retenue de garantie/caution bancaire ?

[MP339875]

Bonjour

La Collectivité vient de résilier l'ensemble des lots d'un marché public. il a été demandé aux titulaires des lots d'établir les DGD pour solder le marché.

Ma question est : peut-on restituer les cautions bancaires/retenues de garantie immédiatement comme le demandent les titulaires ?

Merci d'avance

[MP339875]

Personne pour m'éclairer sur le sujet ? 

[hpchavaz]

Question sans doute un pau trop générale :
- nature des prestations
- qu'est ce qui a déjà été fourni/ exéuité ?

[speedy]

La question n'est pas s'il faut maiq quand....
Sans info sur l'avancement des prestatons ni le versement des avances on ne peut pase prononcer autrement que des que leur utilité pour la collectivité prend fin ....

[speedy]

De plus une entrepse n'établit pas de DGD mais un projet de décompte final....utilisez le bon vocabulaire....

[MP339875]

Toutes les prestations prévues au marché n'ont pas été réalisées. J'ai regardé dans le CCAG Travaux et l'article 51.1.1 évoque un PV de constatation. Je n'en ai jamais fait et je ne trouve pas de modèle.

D'après ce que les informations que j'ai pu avoir, il faudrait faire une réunion avec chaque entreprise pour établir ce PV et seulement ensuite, elles nous font parvenir leur projet de décompte final ( ). Pour les retenues/cautions, elles ne seraient alors restituées/levées qu'un an après la date du PV de constatation (qui vaut réception d'après le CCAG Travaux).

Il faut que je trouve un modèle de PV de constatation désormais...

[speedy]

Il faut que je trouve un modèle de PV de constatation désormais...

tout est dit dans le 51.1.1
51.1.1. En cas de résiliation, il est procédé, le titulaire ou ses ayants droit, tuteur, administrateur ou liquidateur, dûment convoqués dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché, aux constatations relatives aux ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, à l'inventaire des matériaux approvisionnés ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier. Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article 11. Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux stipulations du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés.
Ce procès-verbal est signé par le maître d'ouvrage. Il emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant pour le point de départ du délai de garantie défini à l'article 44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché à l'article 12.3.2.

pour le modèle  vous pouvez vous inspirer de l'EXE' de la DAJ en l'adaptant suivant le contenu décrit au 51.1.1 et en changeant la dénomination: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-execution-des-marches-2019