Réception avec réserves et DGD

[MARI50]

Bonjour à tous,
Je viens vers vous afin de m'assurer d'avoir bien compris le process d'établissement du DGD en cas de réception avec réserves.
Pour moi il y a deux cas de figures :
La réception avec réserves qui concerne uniquement des malfaçons à corriger, qui ne bloque pas le process d'établissement du DGD
La réception avec réserves pour des travaux non réalisés qui bloque le process d'établissement du DGD étant donné que nous payons uniquement sur service fait.

Est-ce bien résumé?
En vous remerciant par avance pour votre avis
Belle journée

[speedy]

 pas tout à fait exact or c'est important de respecter à la lettre le CCAG Travaux 2021 :

12.3.2. Le titulaire notifie son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3.
Toutefois, s'il est fait application des stipulations de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus.
S'il est fait application des stipulations de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus.

...

41.5. S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître d'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans le délai précisé dans la décision de réception, ce délai ne pouvant excéder trois mois. La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2.
41.6. Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le maître d'ouvrage dans la décision de réception ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1.
Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure restée sans effet.

Donc quelque soient les réserves le titulaire devrait attendre ....

12.4.2. Le maître d'ouvrage valide, le cas échéant rectifie, et signe le projet de décompte général. Celui-ci devient alors le décompte général.
Si des réserves émises à la réception des travaux ne sont pas levées ou si le maître d'ouvrage a connaissance d'un litige ou d'une réclamation susceptible de concerner le titulaire au moment de la signature du décompte général, celui-ci est assorti d'une mention indiquant expressément l'objet des réserves, du litige ou de la réclamation. Cette mention n'est pas nécessairement chiffrée et est sans incidence sur les éléments composant le décompte général. A défaut, lorsque le décompte général sera devenu définitif, le maître d'ouvrage ne pourra réclamer au titulaire les sommes nécessaires à la levée des réserves ni appeler ce dernier à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre d'une procédure contentieuse au titre des litiges ou réclamations dont il avait connaissance au moment de l'établissement du décompte.
Le maître d'ouvrage notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après :
- trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ;
- trente jours à compter de la réception par le maître d'ouvrage de la demande de paiement finale transmise par le titulaire.
Si, lors de l'établissement du décompte général, les valeurs finales des indices ou index ne sont pas connues, le maître d'ouvrage mentionne la dernière valeur connue et notifie au titulaire la révision de prix afférente au solde dans les dix jours qui suivent leur publication. La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix.

pour que le MOA puisse se retourner contre le titulaire il faut être prudent lorsque l'on signe le DG .....
et l'est d'autant plus important que le délai démarre à compter de la date d'action du titulaire même s'il n'a pas attendu la levée des réserves pour émettre son DF ....  le blocage de l'émission du DF doit être prévu dans le CCAP  !!!!!

[MARI50]

Ok merci Speedy,
Donc quelque soit les réserves il est préférable que l'entreprise attende la levée des réserves pour établir son DG.
Si elle présente malgré tout son décompte général on finalise le processus en spécifiant sur le DG l'objet des réserves non rétablies afin de pouvoir se retourner vers le titulaire si les réserves ne sont pas levée dans les délais prescrits.
C'était idem avec les CCAG précédent?

[speedy]

Ok merci Speedy,
Donc quelque soit les réserves il est préférable que l'entreprise attende la levée des réserves pour établir son DG.
Si elle présente malgré tout son décompte général on finalise le processus en spécifiant sur le DG l'objet des réserves non rétablies afin de pouvoir se retourner vers le titulaire si les réserves ne sont pas levée dans les délais prescrits.
C'était idem avec les CCAG précédent?

sur ce point oui mais le CCAG 2021 est beaucoup plus favorable au titulaire pour obtenir le DGD par inaction du MOE ou du MOA ..... évidemment à son avantage s'il a réclamé des sommes en plus . pour des TS par exemple ....

[MARI50]

Merci pour ces précisions.
Bonne journée

[GuillaumeC]

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet car dans le cadre d'un marché de travaux, j'ai un litige en cours. Ce marché est soumis à l'application du CCAG2009.
Il prévoyait notamment la clause suivante :
Dans le cas d'une réception avec réserves , par dérogation à l'article 13.4.2 du CCAG-Travaux, lorsque la réception est prononcée avec réserves et que les réserves ne sont pas levées au moment de l'établissement du décompte général, le représentant du pouvoir adjudicateur ne signe le projet de décompte général qu'après la levée de la dernière des réserves. Dans le cas où la levée des réserves est confiée à une autre entreprise, la signature du projet de décompte général n'interviendra qu'après règlement définitif du nouveau marché. Il intégrera le montant des sommes engagées pour la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves à la réception.
Le titulaire conteste la légalité de cette clause, mettant en avant que cela revient à appliquer une retenue supérieure à la RG prévue au marché (5%), ainsi que le caractère d'ordre public des dispositions concernant la RG.

Qu'en pensez-vous ?

[R.J]

Quel rapport avec la RG ?

[speedy]

probablement confusion entre le financement des appels en garanties et les mal-façons si le titulaire n'y remédie pas
attention les termes du CCAG 2021 ne sont pas exactement les mêmes que celui de  2009
les CCAG n'étant pas obligatoire depuis au moins 2009 il a tort .... le contrat fait foi

[GuillaumeC]

Quel rapport avec la RG ?

Pour le titulaire, le mécanisme prévu dans le marché fait peser sur lui une garantie supplémentaire allant au-delà de la RG, puisque la signature du projet de décompte (et le paiement pour solde) ne pourra intervenir qu'après la levée des dernières réserves (le cas échéant après intervention d'une autre entreprise).

[speedy]

il ne doit s'en prendre qu'à lui même et se dépêcher de lever les réserves  !!!