avenant quel code ?

[lyly]

bonjour
marché qui a été conclu en 2012, conclusion d'un avenant aujourd'hui 
quel code on prend comme référence ?
merci

[speedy]

les deux écoles existent : CCP actuel  ou celui d'origine, perso dans la gestion courante celui d'origine sauf si c'est un marché complémentaire  autoporteur ....

[lyly]

les deux écoles existent : CCP actuel  ou celui d'origine, perso dans la gestion courante celui d'origine sauf si c'est un marché complémentaire  autoporteur ....

merci c'est bien un avenant 

[dominique]

L'avenant ayant pour objet de modifier la rédaction du marché d'origine, c'est le contexte juridique du marché d'origine qu'il faut appliquer (c'est la loi du rétropédalage  ), sauf si l'avenant est en fait un moyen de contourner la loi.
De mémoire il y a dû avoir de la jurisprudence sanctionnant un avenant d'augmentation de durée d'un avenant à un DSP passée avant la loi Sapin, loi qui depuis a limité la durée des DSP... mais était aussi sous-jacent le principe de remise en concurrence périodique.


Dominique Fausser

[lyly]

L'avenant ayant pour objet de modifier la rédaction du marché d'origine, c'est le contexte juridique du marché d'origine qu'il faut appliquer (c'est la loi du rétropédalage  ), sauf si l'avenant est en fait un moyen de contourner la loi.
De mémoire il y a dû avoir de la jurisprudence sanctionnant un avenant d'augmentation de durée d'un avenant à un DSP passée avant la loi Sapin, loi qui depuis a limité la durée des DSP... mais était aussi sous-jacent le principe de remise en concurrence périodique.


Dominique Fausser

merci pour ces précisions 
je vais essayer de trouver la jurisprudence

[speedy]

pour ceux qui lisent ce post en  2023 ou après :
je ne jouerais pas avec un ancien code car le CCP est déjà vieux et en  2018 c'était soi disant à droit constant sur celui de  2006 .... aujourd'hui même les AC de 4ans maxi  pour PA sont terminés  (certes 8 ans pour EA).
Donc continuer à rattacher un avenant à un vieux code serait perçu comme de la provocation par le CL et CRC.