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convention indemnisation sur le fondement de la théorie de l'imprévision

Démarré par Abv, Février 03, 2023, 05:03:13 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Abv

Bonjour,

J'ai une demande dû à la hausse des matériaux de l'ordre de 18% d'augmentation du montant initial du marché. L'entreprise fournit les justificatifs des factures de fournisseurs. On est à 95% d'avancement du chantier. Le titulaire se base sur le fondement de la théorie de l'imprévision.
S'agissant d'un marché de travaux à prix global et forfaitaire j'aurais tendance à dire que ce sont des charges extra contractuelles et donc il faut traiter cela en convention d'indemnisation.
La frontière entre avenant et convention indemnisation n'est toujours pas claire pour moi.  :'(   SUR quel fondement faire le choix de l'avenant ou de la convention ?
Dans les faits traiter cela par avenant implique le passage en CAO et une transmission au contrôle de légalité alors qu'une convention d'indemnisation implique une délibération ? une transmission au contrôle de légalité ?

Merci pour vos retours

speedy

à pile ou face
une convention d'indemnisation c'est une transaction donc délibération et contrôle de légalité
dans les deux cas vous payez la TVA....
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !