Consultation projet d’arrêté sur copie de sauvegarde par voie électronique

[hpchavaz]

La DAJ a lancé une consultation publique sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition d'une copie de sauvegarde par voie électronique.

Le projet de texte régissant les copies de sauvegarde est le suivant :
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l'acheteur ou l'autorité concédante l'autorise dans les documents de la consultation.

La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ».

La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique).

Rappel de la rédaction l'article R. 2132-11. après le décret du 28 décembre 2022 :
"Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres. "


La proposition est assez osée car il n'était pas évident que le R. 2132-11 :

• autorise le maintien des supports physiques
• permette de subordonner à l'autorisation de l'acheteur, la possibilité des soumissionnaires d'adresser leur copie de sauvegarde par voie électronique.

Comme indiqué précédemment la difficulté vient du choix de maintenir, mais peut être faudrait faire autrement,  les exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif pour le dépôt de ces copies de sauvegardes.

Heureusement que La DAJ rappelle que la dématérialisation de la commande publique poursuit plusieurs objectifs au titre desquels figure la simplification des échanges entre les parties à la procédure de passation des marchés publics.

[ilhunpea]

J'avoue être un peu perplexe devant ce projet.

Même si je ne connais pas bien toutes les possibilités techniques offertes, la référence à l'annexe 8 du CCP ne semble pas laisser bcp de possibilités sur les support dématérialisés possibles (en gros des profils d'acheteurs). Par ailleurs, la DAJ n'apporte aucune précision sur les modalités de transmission de cette CDS démat.
J'imagine que l'acheteur pourrait tout à fait gérer les CDS démat via un autre profil d'acheteur (pertinence ?) et informer les candidats des conditions de dépôt dans le RC mais si l'acheteur autorise ne fait qu'autoriser la CDS, le candidat l'averti comment du dépôt de la CDS (quels moyens techniques, comment vérifier que les conditions de l'annexe 8 sont remplies ).

Bref, simplifier ce n'est pas faire simple.

[Ponta]

Même si je ne connais pas bien toutes les possibilités techniques offertes, la référence à l'annexe 8 du CCP ne semble pas laisser bcp de possibilités sur les support dématérialisés possibles (en gros des profils d'acheteurs).

J'y vois également, sous réserve du futur arrêté, la possibilité de remettre un pli via des sites de remise de gros documents comme w*transfer, gr*sfichier, dr*pbox...

[hpchavaz]

J'y vois également, sous réserve du futur arrêté, la possibilité de remettre un pli via des sites de remise de gros documents comme w*transfer, gr*sfichier, dr*pbox...

Le projet de l'arrêté est dans mon message et renvoie à l'annexe 8 qui me semble fermer cette possibilité à moins que quelque chose ne m'échappe.

[speedy]

J'y vois également, sous réserve du futur arrêté, la possibilité de remettre un pli via des sites de remise de gros documents comme w*transfer, gr*sfichier, dr*pbox...

Le projet de l'arrêté est dans mon message et renvoie à l'annexe 8 qui me semble fermer cette possibilité à moins que quelque chose ne m'échappe.

suis d'accord, le projet est clair avec son renvoi (à moins de modifier aussi cet arrêté mais j'en doute)

[hpchavaz]

La consultation se termine le 17/02/2023.

Si l'on partage l'analyse à savoir que cela ne va rien apporter compte tenu des contraintes peut être que l'association poutrait faire une contribution :

• Fragilité de l'arrété compte tenu de la rédaction du décret
• Lourdeurs liés au renvoi à l'arréte dispositions
• Propositions - pour exemples :
  
  
  • Dépôt sur un site grand public  ou PA sans autre modalité.
    Avis perso : difficile à faire accepter
  • Dépôt précédent mais copie chiffrée. Si besoin d'acccès : le PA demande à l'OE la clef de chiffrement.
    Avis perso : me semble remplir toutes les garanties de confidentialité
  • Dépôt du hash (type SHA-512) d'un fichier-conteneur (type ZIP).  Si besoin d'acccès : le PA demande à l'OE le fichier-conteneur correspondant au hash.
    Avis perso : Ne correspond pas au texte car ce n'est pas la copie de sauvegarde qui est transmise mais ultra économique en ressource pour le dépôt initial (peut se faire par mail)

[Ponta]

J'y vois également, sous réserve du futur arrêté, la possibilité de remettre un pli via des sites de remise de gros documents comme w*transfer, gr*sfichier, dr*pbox...

Le projet de l'arrêté est dans mon message et renvoie à l'annexe 8 qui me semble fermer cette possibilité à moins que quelque chose ne m'échappe.

J'y vois également, sous réserve du futur arrêté, la possibilité de remettre un pli via des sites de remise de gros documents comme w*transfer, gr*sfichier, dr*pbox...

Le projet de l'arrêté est dans mon message et renvoie à l'annexe 8 qui me semble fermer cette possibilité à moins que quelque chose ne m'échappe.

suis d'accord, le projet est clair avec son renvoi (à moins de modifier aussi cet arrêté mais j'en doute)

L'article I du projet commence par  : "Le I de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde susvisé est remplacé par les dispositions suivantes".
Ce n'est pas impossible que l'arrêté soit modifié.

Il est vrai qu'il serait surprenant de revoir très à la baisse les conditions de sécurité mais en même temps, ne pas les alléger conduit à maintenir le statu quo de la copie de sauvegarde remise par papier, clé USB ou double envoi de l'offre sur le profil acheteur.
Ce serait dommage de pondre un texte pour ne rien changer...

[speedy]

oui mais l'annexe 8 n'est pas touchée  .....c'est un des nombreux arrêtés de la même date du 22 mars 2019 .....
papier ou support physiques ou échange électronique            ..... en clair profil d'acheteur  .....