COS et CCP

[speedy]

comité des oeuvres sociales soumis ou non au CCP ?
j'aurais dit  oui mais la CRC n'est pas persuadée :
Les achats de l'association, qui sous réserve de l'appréciation souveraine du juge  compétent ne sont pas soumis au code de la commande publique,
page  5 https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-12/ARA202280.pdf
or plus de  66% de contribution d'argent public .....
Financée aux deux tiers par des subventions d'exploitation, principalement celles de la ville de Lyon, et à hauteur de 30 % par les ventes de marchandises et prestations de services  aux adhérents,

suis surpris ....

[RV]

Dans mon ancienne collectivité, le COS n'était pas soumis aux règles de mise en concurrence.

[R.J]

L'avis du Conseil de 2003 (Ass., 23 octobre 2003, 369.315, « Association Jean Moulin »), s'il exclut de la commande publique les relations entre le ministère et l'organisme d'action sociale, considère en revanche que la fondation Jean Moulin doit être qualifiée de PA ... À voir au cas par cas dès lors, mais pas d'exclusion de principe.