Dépassement accord cadre

[Marcheespublic]

Bonjour,

Depuis la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 14 juillet 2022, il est possible de dépasser le maximum d'un accord cadre s'il n'y a pas de modification substantielle.

Je souhaite connaître vos positions sur cette décision, l'avez vous appliquer , si oui quel formalisme avez vous mis en place?

Merci

[speedy]

la référence complète est CJUE, 14 juillet 2022, C-274/21 et C-275/21.
pour un commentaire : https://blog.landot-avocats.net/2022/08/04/depassement-du-maximum-dun-accord-cadre-possible-uniquement-en-labsence-de-modification-substantielle/

[Marcheespublic]

la référence complète est CJUE, 14 juillet 2022, C-274/21 et C-275/21.
pour un commentaire : https://blog.landot-avocats.net/2022/08/04/depassement-du-maximum-dun-accord-cadre-possible-uniquement-en-labsence-de-modification-substantielle/

Oui j'ai lu plusieurs articles qui indiquent que la notion non substantielle n'est pas définie donc il faut se réfèrer à la notion substantielle, les cas seront peu nombreux car il y aurai tjrs un bouleversement de l'économie du marché.

En l'occurrence dans mon cas je suis sur un accord cadre MAPA à 5180000 e HT, serait il possible de continuer avec 150 000 euros  HT sans dépasser le seuil de procédure formalisé.
Faut il faire un avenant , comment formaliser cela?

Mais je ne suis pas sûr de partir sur ce terrain là qui est encore flou juridique ..
Merci

[Mathieu]

En l'occurrence dans mon cas je suis sur un accord cadre MAPA à 5180000 e HT, serait il possible de continuer avec 150 000 euros  HT sans dépasser le seuil de procédure formalisé.
Faut il faire un avenant , comment formaliser cela?

ça ne dépasse pas la seuil AO travaux

et le seuil de R2194-8 non plus

un avenant et hop, on continue

[speedy]

vous restez sous le seuil et  à 3,47% donc pour moi ça passe si vous ne sortez pas de l'objet annoncé pour ce marché ..... mais faudra un avenant, du moins avec notre comptable public qui l'exigerait  .....