D?cret n? 2022-1683 du 28 d?cembre 2022

[Ultima Verba]

Bonjour

La preuve qu'entre les f?tes, la commande publique n'est pas oubli?e...
Publication du d?cret n? 2022-1683 du 28 d?cembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046828885

Parmi les mesures :
- Pr?cision sur le nouveau cas de r?servation de march?s publics et de contrats de concession au b?n?fice d'op?rateurs ?conomiques ex?cutant les prestations en ?tablissement p?nitentiaire,
- Avance des march?s de l'Etat passe de 20% ? 30 %
- une gentille mesure pour les maitres d'?uvre (avec la carte "circonstances impr?visibles", vous ?chappez ? l'obligation de reprise des ?tudes, et ? la sanction li?e ? la r?duction de la r?mun?ration...)
- prolongation jusqu'au 31/12/24 de la possibilit? de passer sans pub ni mise en concurrence les march?s de travaux inf?rieur ? 100 000 ? (c'est No?l)

[hpchavaz]

...
- une gentille mesure pour les maitres d'?uvre (avec la carte "circonstances impr?visibles", vous ?chappez ? l'obligation de reprise des ?tudes, et ? la sanction li?e ? la r?duction de la r?mun?ration...)
...

Je ne suis pas directement concern? mais cela me semble logique.

[Gaston Deplomb]

seuil travaux --> 100 000 €HT.
On reste à 40 000 € HT pour les fournitures et services, c'est bien ça ?

[Ultima Verba]

Oui, tout à fait.
Cette dérogation pour les marchés de travaux devait être pérenne (c'est en tout cas ce que souhaitait Bruno Le Maire), finalement elle est prévue jusqu'au 31/12/2024.

Ce seuil de 100 00 € est présenté comme une mesure de simplification permettant aux petites entreprises d'accéder à la commande publique. Je n'ai pas vu d'évaluation sur cet aspect. Est ce que c'est vraiment une réalité ? Est ce qu'il existe des données confirmant cette approche ? 

[Atreylies]

bonjour ! et bonne année à toutes et tous

Je vois aussi que la copie de sauvegarde peut être envoyée par voie dématérialisée. Mais ce n'est pas très clair concrètement. ils nous envoient un mail, ou un message via place avec un lien we transfert, ou smash, pour citer un outil francais? https://fromsmash.com ?

[Healfe]

bonjour ! et bonne année à toutes et tous

Je vois aussi que la copie de sauvegarde peut être envoyée par voie dématérialisée. Mais ce n'est pas très clair concrètement. ils nous envoient un mail, ou un message via place avec un lien we transfert, ou smash, pour cite'r un outil francais? https://fromsmash.com ?

La réponse m'intéresse
De prime abord, je pense soit au mail, soit à la possibilité qui serait ouverte par le profil acheteur

[hpchavaz]

La réponse m'intéresse
De prime abord, je pense soit au mail, soit à la possibilité qui serait ouverte par le profil acheteur

1/ Un arrété est prévu
2/ Une sauvegarde par le profil acheteur n'est pas a priori la meilleure solution, en l'état des profils, car elle ne règle pas le cas du dysfonctionnement (ou tout autre raison impossibilité de dépôt) du profil acheteur or il me semble que c'est le principal intérêt de la sauvegarde.

Le problème n'est pas simple puisque va notamment se poser la question de la confidentialité, et de la traçabilité des accès à la sauvegarde.

[Atreylies]

1/ Un arrété est prévu
2/ Une sauvegarde par le profil acheteur n'est pas a priori la meilleure solution, en l(état des profils, car elle ne règle pas le cas du dysfonctionnement (ou tout autre raison impossibilité de dépôt) du profil acheteur or il me semble que c'est le principal intérêt de la sauvegarde.

Le problème n'est pas simple puisque va notamment se poser la question de la confidentialité, et de la traçabilité des accès à la sauvegarde.

oui il modifiera l'annexe 6 que l' on peut trouver
avec les autres annexes https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000038325322/#LEGISCTA000038325322

elle est ici et date encore de 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038318503

Oui la confidentialité et la traçabilité sont un vaste sujet. Espérons que cela ne soit pas une usine à gaz, sous couvert de simplification. Je ne vois qu'un envoi par mail..

[Atreylies]

je vois dans le communiqué de presse de la DAJ qu'il est envisagé une "plateforme de cloud" :

Le décret poursuit l'entreprise de dématérialisation de la commande publique en permettant aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, par exemple via une plateforme cloud.

source :
https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-dun-decret-portant-diverses-modifications-du-code-de-la-commande-publique