inter?ts moratoires et sanction

[romuche1201]

Bonjour,

Les int?r?ts moratoires sont obligatoires et automatiques s'il y a du retard dans le paiement des factures.
J'explique ? mon ST, que le titulaire n'a aucune d?marche ? r?aliser, et que s'il y a du retard nous devrons verser les int?r?ts automatiquement.
Ils essaient de me dire qu'ils attendent la r?clamation de ces int?r?ts, en gros si le titulaire ne r?clame pas, bah tant pis pour lui.... pour moi c'est ill?gal!! Qu'en pensez-vous et comment faite vous dans vos organismes respectifs? Quels sont les risques?
Avez vous une jurisprudence pour que je puisse mettre la pression?

Merci.

[hpchavaz]

Peut ?tre l'article R. 2192-36 qui est le plus clair quant ? l'automaticit? du paiement :
Les int?r?ts moratoires et l'indemnit? forfaitaire pour frais de recouvrement sont pay?s dans un d?lai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

[hpchavaz]

Voir dans Tribunal Administratif de la Martinique, 1ère Chambre, 23 décembre 2022, 2100674

Comme l'indique Considerant.fr  : "Les intérêts moratoires ne se réclament pas mais se prescrivent."