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CE 21/12/2022 n°464685 conditions de recours à la PAN

Démarré par Mathieu, Janvier 03, 2023, 09:16:53 AM

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Mathieu

mardi 03 janvier 2023, 09:16:53
CE, 21 décembre 2022, centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, n°464685

=> la validité du recours à une PAN se vérifie par rapport à l'objet du marché mais également au regard de l'expérience du PA dans le domaine concerné

en bref, si t'es un pro de l'hélico, fait un AO
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