projet de loi limitant la soutraitance en cascade

[speedy]

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0932_proposition-loi
extrait
Aussi, la présente proposition de loi entend mettre fin à ce dévoiement de la sous‑traitance en limitant les rangs, cette limitation concernant spécifiquement le BTP, où la dévolution des travaux ne nécessite pas de recourir à de longues chaînes de sous‑traitance. La loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance comporte d'ailleurs un article 14‑1 propre au BTP.

L'article 1er propose de modifier l'article 2 de cette loi consacré à la sous‑traitance en cascade, en limitant dans le secteur du BTP la sous‑traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.

L'article 2 propose la même modification au sein du code de la commande publique qui décline la disposition légale dans le secteur des marchés publics de travaux.

[hpchavaz]

Cela se tient. en revanche peut être un peu juste sur les macro-lots.

[speedy]

déjà si on passait par un stade  3 et 4 au lieu des 2 et 3 proposés  .....avec une deuxième date pour cet objectif  ....