LOI ASAP article 142

[miamivice]

Bonjour à tous,

J'ai juste une petite question un peu bête..

Je souhaiterais lancer une procédure selon les dispositions de l'article 142 de la loi asap, il reste peu de temps.

Quand je lis l'article, "Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes".

Le marché doit être notifié avant le 31 décembre 2022? Selon moi oui mais ce n'est pas l'avis de mes collègues.

Merci pour vos retours.

[Mathieu]

https://www.maire-info.com/b%C3%A2timent--travaux-publics/marches-publics-de-travaux-le-seuil-definitivement-releve-%C3%A0-100-000-euros-article-26740

[speedy]

Signé oui
Notifié par excès de prudence