Fin de marché et fournisseur qui ne répond pas pour retirer son matériel

[mighty]

Je vais faire un point sur la facturation
Donc j'émets un titre de recette c'est ça pour absorber le coût potentiel de la destruction.
Le mieux restera l'entente amiable quand même 

[dominique]

Je suppose que c'est dans des bureaux administratifs, donc dans le domaine public. La loi du 10 février 2020 en réformant le CGCT fournit quelques outils qui passent par la prise d'un arrêté du maire du lieu avec mise en demeure, amande administrative jusqu'à 500 € + mise en débet des frais d'évacuation s'il ne s'exécute pas de l'enlèvement

Article L. 2212-2-1 du CGCT

"I.-Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu :
...
2° Ayant pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance ;

II.-Le manquement mentionné au I du présent article est constaté par procès-verbal d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint.

Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

A l'expiration de ce délai de dix jours, si la personne n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours.

A l'issue de ce second délai et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l'amende administrative prévue au premier alinéa du I. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés.

La décision du maire prononçant l'amende est notifiée par écrit à la personne intéressée. Elle mentionne les modalités et le délai de paiement de l'amende. Cette décision est soumise aux dispositions de l'article L. 2131-1.

Le recours formé contre la décision prononçant l'amende est un recours de pleine juridiction.

L'amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.

Le délai de prescription de l'action du maire pour la sanction d'un manquement mentionné au premier alinéa du I est d'un an révolu à compter du jour où le premier manquement a été commis.

Ne peut faire l'objet de l'amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d'avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires.
III.-Après avoir prononcé l'amende mentionnée au I, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours,faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites mentionnées au quatrième alinéa du II."

Dominique Fausser

[mighty]

Je suis pas soumis au CGCT. Entreprise publique. Par contre on peut s'en inspirer et faire finalement une execution aux frais et risques avant évacuation

[dominique]

Le fait d'être une entreprise publique n'exclut pas qu'elle ait un domaine public
Le CGCT s'adresse ici à la police du maire, pas au propriétaire communal des lieux, et cet article ne se restreint pas à un "domaine public" déterminé. Donc sous réserve d'une autre interprétation par le juge de ce texte récent, un maire peut donc agir sur tout domaine public (communal ou autre y compris d'un EPIC) sur le territoire de sa commune.
Dominique Fausser

[Ponta]

Grand merci pour l'info qui sera très utile !