rapport de présentation

[romuche1201]

Bonjour,

Certain(e)s pour partager leur rapport de présentation à la commission d'examen des marchés ?

J'aimerai améliorer mon modèle.

Merci d'avance

[speedy]

1 - RAPPEL DU DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION ET DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION   
   1.1 - Déroulement de la procédure
         1.1.1 objet du marché (allotissement le cas échéant)
         1.1.2 chronologie
         1.1.3 rappel des conclusions analyse des candidatures si fait avant les offres  (pour info rapide)   
   1.2 - Critères d'attribution   
   1.3 - Recevabilité des offres   
2 - ANALYSE DES OFFRES (soit par candidat soit par critère, je préfère par critère car plus facile pour avoir en tête les écarts afin de préparer la présentation orale)
   2.1- Critère 1
                    Candidat 1 : nom du candidat
                    Candidat 2 : nom du candidat
                    Candidat 3 : nom du candidat
   2.2 - Critère 2
                    Candidat 1 : nom du candidat
                    Candidat 2 : nom du candidat
                    Candidat 3 : nom du candidat
   2.3 -  critère 3
                    Candidat 1 : nom du candidat
                    Candidat 2 : nom du candidat
                    Candidat 3 : nom du candidat

3 - CONCLUSION ANALYSE DES OFFRES
     
     tableau général candidats / prix / notes par critères

4 - CONCLUSION GENERALE - PROPOSITION A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
         tableau général candidats / prix / notes par critères / notes pondérées / classement
                Annexe 1 : Transformation des performances en note   rappel de la grille en grosses mailles  et de la formule pour le prix
                Annexe 2 : Tableau de synthèse des montants portés à l'acte d'engagement et des montants pris en compte pour l'analyse   

en complément un Powerpoint dynamique pour la présentation  en style "Communication" donc peu de texte pas de phrases mais les infos essentielles
pour l'analyse proprement dite on met en avant les écarts pour justifier les notes
Le Powerpoint n'a pas vocation à être donné à l'extérieur (ni contrôle de légalité ni aux entreprises, seul le rapport validé par la CAO fait foi , il sera annexé au PV de la séance)

on capitalise pour que le rapport de présentation au contrôle de légalité ne soit qu'une légère adaptation du rapport à la CAO  avec  en plus le rapport d'analyse des candidatures puisque qu'à la CAO on ne présente pour info que les conclusions à savoir admis/non admis avec le motif

[romuche1201]

Merci bcp speedy pour votre retour.

[hpchavaz]

Note : mon organisme n'est pas soumis au CGCT, donc cela est un peu en dehors de mon domaine de compétence.

S'agit il du rapport à la CAO ou du rapport du PA ? si c'est le rapport du PA le titre "4- CONCLUSION GENERALE - PROPOSITION A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES" me surprend.

Je ne vois pas trop la raison de la distinction entre les parties "3 - CONCLUSION ANALYSE DES OFFRES" et "4 - CONCLUSION GENERALE".

Il me semble manquer quelques éléments par rapport au contenu du rapport du PA notamment :
- la justification du choix de la procédure
- les mesures prises quand cela est nécessaire, pour le maintien de l'égalité des candidats

[speedy]

des remarques judicieuses car
1 ça fait 30ans que je suis EA et j'oublie cette justification car en EA pas besoin sauf procédure spécifique telle Conception réalisation (dont j'ai horreur), dès que CAO nécessaire on choisit MN or c'est de droit pour EA, reste les cas de marché sans publicité ni mise en concurrence ...
2 la conclusion générale c'est la mise en évidence des écarts technique entre les offres pour préparer le PowerPoint, si l'analyse est bien argumentée on peut supprimer cette partie
3 mesures pour assurer l'égalité de traitement certes mais alors on peut aussi rajouter les mesures prises pour éviter le conflit d'intérêt etc

[speedy]

on peut aussi compléter à partir de l'ancien code  :
Section 6 : Transparence
Sous-section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs
Article 105
I. - Pour les marchés publics et les systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins les éléments suivants :
1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché public ou du système d'acquisition dynamique ;
2° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
3° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ;
4° Le nom des soumissionnaires dont l'offre a été rejetée et les motifs de ce rejet y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l'acheteur à la juger anormalement basse ;
5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché public que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants.
II. - Le cas échéant, le rapport de présentation comporte également les éléments suivants :
1° Les motifs de la passation d'un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ou du recours à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif ;
2° Les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'a pas alloti le marché public, s'il ne les a pas indiqués dans les documents de la consultation ;
3° Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé au III de l'article 44 a été exigé, si celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ;
4° Les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a sollicité l'utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres ;
5° La description des mesures appropriées prises par le pouvoir adjudicateur pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d'un opérateur économique à la préparation du marché public en application des articles 4 et 5 ;
6° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;
7° Les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché public ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique.
III. - Dans la mesure où l'avis d'attribution contient les informations exigées aux I et II, le pouvoir adjudicateur peut renvoyer, dans le rapport de présentation, à cet avis.
L'établissement de ce rapport n'est pas exigé pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre lorsque ceux-ci sont conclus sans remise en concurrence.
Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande et, le cas échéant, aux autorités chargées du contrôle des marchés publics en même temps que les documents contractuels.
Sous-section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
Article 106
Pour les marchés publics et les systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'entité adjudicatrice conserve la justification des décisions relatives à la qualification et la sélection des opérateurs économiques et à l'attribution des marchés publics.
Le cas échéant, l'entité adjudicatrice conserve également les informations suivantes :
1° Les motifs de la passation d'un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
2° Les motifs pour lesquels elle n'a pas alloti le marché public ;
3° Les raisons pour lesquelles elle a exigé un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé au III de l'article 44, si celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ;
4° La description des mesures appropriées qu'elle a prises pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d'un opérateur économique à la préparation du marché public en application des articles 4 et 5 ;
5° Les raisons pour lesquelles elle a sollicité l'utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres.
Dans la mesure où l'avis d'attribution contient les informations exigées ci-dessus, l'entité adjudicatrice peut se référer à cet avis.
Ces informations, documents ou leurs principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande et, le cas échéant, aux autorités chargées du contrôle des marchés publics en même temps que les documents contractuels.

[hpchavaz]

voir CCP articles R2184-2 et R2184-3

[caroline39]

Bonjour,
Petite question (bête ) concernant le rapport de présentation.

Le CCP prévoit notamment d'y inscrire

"2° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
3° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ;"

Si nous avons analysé uniquement la candidature de l'attributaire pressenti, Une simple référence à l'article R2161-4 (sur la faculté d'analyse des offres avant les candidatures) vous semble ok?
Ou finalement cela ne répond pas aux renseignements attendus concernant la candidatures dans le rapport de présentation?

[speedy]

Si nous avons analysé uniquement la candidature de l'attributaire pressenti, Une simple référence à l'article R2161-4 (sur la faculté d'analyse des offres avant les candidatures) vous semble ok?

OK

[Ponta]

+1.
Le CCP ouvre cette possibilité de n'analyser que la candidature du pressenti. Je ne vois pas le rapport de présentation comme remettant en cause cette possibilité.

[caroline39]

Merci à vous deux pour votre retour !

[sailormoon]

Bonjour,

Quelqu'un pour me confirmer que le rapport de présentation n'est obligatoire que pour les marchés passés par une procédure formalisée (donc supérieurs aux seuils)?
Par conséquent, même si c'est préférable pour éclairer le signataire, en dessous de 40 000€HT, il n'est pas obligatoire?

merci :-)

[speedy]

 oui
Article R2184-1
Le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.

L'établissement de ce rapport n'est pas exigé pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre lorsque ceux-ci sont conclus sans remise en concurrence.

mais pourquoi se focaliser sur un seuil 40 000 € ?  perso j'aurais visé  < 25 000  car le marché étant possiblement oral alors le rapport de présentation aussi     

petit bémol : si dossier avec subvention européenne  c'est bien pratique d'avoir les rapports de présentation sous la main surtout si ceux qui ont suivi la procédure sont absents ........