Infructuosité sans suite CAO

[moi]

Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer si la déclaration d'infructuosité d'un marché relève de la compétence de la CAO pour un MAPA ??
Aussi, peut on déclarer sans suite un appel d'offres sans passer par la CAO ?
merci

[dominique]

En premier lieu, un CAO n'a aucune compétence pour les procédures adaptées puisqu'elle est restreinte aux seules procédures formalisées et dans les conditions de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales.
En effet, le principe est que l'assemblée délibérante est celle qui a compétence de droit commun pour gérer les affaires de la collectivité selon le CGCT. La compétence d'une CAO est dite "d'attribution", donc elle n'a pas de compétence en dehors de celles prévues par les textes (loi, décret)
Dans les procédure formalisées en application de cet article, sa compétence est limité à "le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres" et rien d 'autre (+ texte spécial pour avis sur les avenants au L. 1414-4 du CGCT).
Comme d'ailleurs le précise la fiche de la DAJ sur la commission d'appel d'offres : "le rejet des offres inappropriées, irrégulières ou anormalement basses n'est pas prononcé par la CAO".
Il est de même que pour l'abandon de la procédure, ce n'est pas de la compétence de la CAO (contrairement à ce qui fut le cas il y a bien longtemps, dans les anciens codes des marchés publics qui lui permettaient de le faire)
L'autorité compétence est donc l'assemblée délibérante, ou l'exécutif si l'assemblée a organisée des délégations pour les marchés (exemple en secteur communal maire ou adjoint  - articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT)
Dominique Fausser

[Malan]

Bonjour,
Ne pensez-vous pas qu'il revienne à l'exécutif de déclarer sans suite une procédure? Je suis perdue...
En ce sens:
-Fiche pratique  lexisnexis N° 2716 – Procédure de marchés publics et organes compétents de la collectivité
"Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'être autorisé par l'assemblée délibérante pour engager la
consultation, ni même pour la mener à terme (CE, 4 avr. 1997, n° 151275, Préfet du Puy-de-Dôme). De même,
dans la mesure où la déclaration sans suite d'une procédure se distingue de la signature du marché, cette
compétence est dévolue à l'exécutif, sans nécessité d'une autorisation de l'assemblée délibérante (Rép. min.
n° 12835 : JO Sénat 23 oct. 2014, p. 2386; https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62989QE.htm)."

- http://www.allier.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_mai2020_cao.pdf
- https://www.banquedesterritoires.fr/quel-est-le-nouveau-regime-de-la-declaration-sans-suite-en-marches-publics

En vous remerciant par avance, j'en perds mon latin...

[speedy]

C'est clair : pas de CAO , pouvoir de l'exécutif

[Malan]

Merci beaucoup

[Ponta]

Bonjour,

Vous avez tout-à-fait raison.

La CAO attribue le marché (article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales). Point barre auquel s'ajoute une compétence sur les avenant de + de 5 % d'une proécude soumise initialement à la CAO.

Hormis ces deux cas, la CAO n'est pas compétente.
Elle ne se prononce pas sur le sans suite, ni les offres irrégulières, ni sur le lancement de négociation (cas d'une PAN)...

C'est au pouvoir adjudicateur de gérer ce qui est hors champ de la CAO, un jury ou de l'assemblée délibérante.

[Malan]

Merci pour votre retour!