Décret 2022-767 02/05/2022 application loi Climat et résilience

[Mathieu]

Le décret ° 2022-767 du 2 mai 2022, pris pour l'application de la loi "Climat et résilience" est publié.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733739

1) abaisse de 100 à 50 millions d'euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables

2) supprime le critère unique du prix, remplacé par le "critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre".

3) En cas de pluralité de critères : "Soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre." => personnellement je comprends que le critère environnemental devient obligatoire pour tous les marchés, soit dans un critère dédié soit dans le critère coût global sauf peut-être en MAPA (à discuter)

4) idem pour les concession, critère environnemental obligatoire

5) nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes . Le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données. (marchés et concessions)

6) Obligation pour le concessionnaire d'indiquer dans le rapport annuel à l'autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat (article R. 3131-3 CCP).

7) interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance L. 225-102-4 du code de commerce. (pour les sociétés étrangères on fait comment ?)

Le point 1) entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le point 5) entre en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Le reste au 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

[raffalli2]

Merci

[shorty]

MERCI

[Mathieu]

des idées de critères environnementaux en PI ?... logiciels... ?

[speedy]

l'emballage
la taille pour le stocker (les serveurs doivent chauffer ...)
la puissance pour l'exécuter ....

[sokayo]

des idées de critères environnementaux en PI ?... logiciels... ?

On a le temps d'y réfléchir l'obligation est pour 2026...
Pour tout ce qui est numérique il y a un guide: https://ecoresponsable.numerique.gouv.fr/publications/bonnes-pratiques/
Par contre pour la PI, c'est plus compliqué...

[Ponta]

Merci Mathieu pour cette synthèse. Ca va m'économiser la lecture fastidieuse du texte.

[Mathieu]

un bout intéressant ici aussi https://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=40415.0

[dominique]

Article que j'ai co-écrit avec Me Eric Lanzarone sur la Lettre du cadre : Le critère prix se meurt, vive le critère coût libéré !
 https://www.lettreducadre.fr/article/le-critere-prix-se-meurt-vive-le-critere-cout-libere.50993
Car contrairement à l'attribution du critère prix que la jurisprudence avait limité à certains types de marché d'après l'interprétation par le juge du code des marchés publics de l'époque, le critère coût ne sera plus limité dans son usage (se pose même la question d'une application immédiate), mais sa nature composite pose des questions méthodologiques.
Par contre un petit correctif rédactionnel de cet article est en cours (mais n'en change pas le sens)

Dominique Fausser

[HL]

Merci pour cette synthèse. Très intéressant