contrat de location de fontaine à eau

[76LANDES]

bonjour, dans une brigade de gendarmerie, il est souhaité la location d'une fontaine à eau : le contrat prévoit la location, l'entretien et la réparation de la dite fontaine.

est-on bien sur un marché public ?
Au vu du montant (sur une durée prévisionnelle de 4 ans) inférieur à 40 000 €ht, la mise en concurrence ne m'apparait pas nécessaire .

MERCI DE VOS ECLAIRAGES SUR CE SUJET.

[speedy]

code du travail :
L'Article R4225-2 certifie que l'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson.

L'Article R4225-3 prévoit pour les emplois qui conduisent à une désaltération rapide, une mise à disposition gratuite d'une boisson non alcoolisée par les employeurs.

L'article R4225-4 atteste que l'employeur doit prévoir l'emplacement des postes de distribution de boisson à proximité des postes de travail et doit s'assurer de la bonne hygiène et des conditions d'entretien de ces derniers.

dans ce cadre si vous êtes soumis au CCP : oui

[Mathieu]

j'imagine que c'est un tout petit contrat donc pas très inquiet, mais pour votre nouveau poste il va falloir déterminer à quelle échelle sont computés les achats des gendarmeries ? département, région, national ?

Article R2121-2
Lorsqu'un acheteur est composé d'unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte. Toutefois, lorsqu'une unité opérationnelle est responsable de manière autonome de ses marchés ou de certaines catégories d'entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l'unité en question.

[raffalli2]

C est un marché public.

Après ça dépend du niveau administratif dans lequel la computation est faite

Par ailleurs comme vous travaillez dans l état, il n y a pas un marché ugap ou fait par la DAE ou une pfra qui pourrait convenir ?

[Frédéric]

Bonjour,
J'ai aussi cette préoccupation,merci a vous