Avenants - Texte applicable

[Saga]

Bonjour à tous.

J'ai une question à soumettre à la communauté.

Soit un vieux marché toujours en vigueur publié, lancé et conclu sous l'empire du décret 2016-360.

Je dois passer un avenant à ce marché :
          - Ma position : les dispositions du décret 2016-360 sont applicables aux avenants de ce marché (notamment les articles 139 et 140)
          - La préfecture : le décret est abrogé, c'est le CCM qui est applicable aux avenants de ce marché

Quel est votre avis ?

[Mathieu]

salut Saga

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article 20

I.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ainsi qu'aux contrats relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Préambule : Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019 . Toutefois, les dispositions relatives aux modifications des contrats de concession s'appliquent également à la modification des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.

mais l'un ou l'autre, y-a-t-il une différence ?

[shorty]

De base je partirai comme toi SAGA => marché passé selon décret 2016-360 => application des articles du décret 2016-360.

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Préambule : Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019 . Toutefois, les dispositions relatives aux modifications des contrats de concession s'appliquent également à la modification des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.

Uniquement modifications des contrats de concession.

[Saga]

salut Saga

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article 20

I.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ainsi qu'aux contrats relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Préambule : Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019 . Toutefois, les dispositions relatives aux modifications des contrats de concession s'appliquent également à la modification des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.

mais l'un ou l'autre, y-a-t-il une différence ?

Je te remercie. Je savais bien que j'avais vu ça quelque part, mais je ne me souvenais plus du texte.

Uniquement modifications des contrats de concession.

Oui et c'est compréhensible. Certaines ont facilement plus de 20 ans, et on va pas revenir aux hiéroglyphes pour définir le droit qui leur est applicable.

[speedy]

l'avenant est normalement exceptionnel donc  dérogatoire  à la passation d'un marché 
c'est au moment de sa passation qu'il faut justifier avenant et non nouveau marché , c'est assez logique que l'on applique les règles en vigueur à cette date et non à la date de passation du marché initial .....