marchés publics de travaux - redevance d'occupation du domaine public

[Lti]

Bonjour,

Dans le cadre de marchés de travaux lancés par la collectivité pour de la réhabilitation d'un bâtiment communal qui sera par la suite mis en location, le titulaire d'un lot doit installer sa base de vie sur le domaine public.

question : doit il payer la redevance d'occupation du domaine public ? (rien d'indiqué dans les pièces du marché)

Merci par avance pour vos retours d'expérience, réglementaires...

[R.J]

L. 2125-1 CG3P, dernier alinéa :

Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.

Mais dans tous les cas, il faut une décision explicite, notamment si des tarifs généraux sont applicables, car le principe est bien la soumission de toute occupation à redevance.

[Lti]

qu'entendez vous par décision explicite ?

[R.J]

Une décision de l'autorité compétente approuvant la gratuité de l'occupation pour l'opération visée.