recherche jurisprudence - mutualisation - prestations in house.

[faribulle]

Salut, je suis de près le thème de la mutualisation de services

Quelqu'un aurait-il eu en main, TA Pau 14 octobre 2008 Préfet des Pyrénées-Atlantiques c/ CDC Garazi-Baïgorri ?

Source citée dans un article de la Gazette - La mise à disposition de services.

L'apport de l'arrêt :
- application de l'exception du in house des prestations de services réalisées par un syndicat mixte pour le compte des collectivités afférentes.

;-)

[faribulle]

Pour ceux que çà intéresse

reconnaissance de prestations in house dans le cadre d'un groupement de commande d'un GIP : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020377578&fastReqId=244051724&fastPos=1

nouvelle affaire CE 4 mars 2009 Syndicat national des industries d'information de santé n°300481

commenté à l'AJDA du 16/03/2009