ressort du tribunal administratif

[76LANDES]

bonjour, quel est le ressort du tribunal à retenir en marchés publics.
A savoir un contrat, est signé par le pouvoir adjudicateur qui est domicilié et exerce à X endroit
mais le contrat s'exécute dans un autre département ?

est-ce le tribunal administratif du ressort du lieu du pouvoir adjudicateur qui est compétent ou celui du lieu d'exécution du contrat ?
Merci de votre aide

cordialement

[speedy]

si multiples lieux vous mettez lieu du siège de votre collectivité   

[Ponta]

A vous de contractuellement définir le tribunal territorialement compétent.

En général, c'est celui du lieu du siège ou celui du lieux des prestations. A vous de choisir.

[R.J]

Le principe en matière contractuelle (qui a été étendu à la matière précontractuelle) est la compétence du TA du  lieu prévu pour l'exécution du contrat (R. 312-11 CJA), mais  cette compétence de principe peut en effet être aménagée par les parties (même article).