Accord cadre

[Robinson]

Bonjour

Si je comprends bien un accord cadre dure 4 ans et on peut émettre un bon de commande de 4 ans. Ce qui veut dire qu'on peut arriver à une durée du marché de 8 ans (moins 1 jour)

J'ai bien compris

Merci

[speedy]

pas vraiment, le délai normal d'exécution ne peut pas être de  la durée de l'accord cadre , ceci par la définition même d'un accord cadre qui exige une certaine incertitude sur la survenance du besoin , voir sur ses caractéristiques techniques.

[Robinson]

D'après la fiche DAJ

Dans le cadre d'un accord-cadre, la durée maximale de quatre ans concerne la seule émission des bons de commande ou la conclusion des marchés subséquents, qui doit avoir lieu pendant la durée de validité de l'accord-cadre.


Et comme on peut émettre jusqu'à la fin le bon ce peut bien faire 8 ans non ?

[speedy]

dans la limite de la durée normale d'exécution d'un BDC  sinon détournement de procédure  ....

[Mathieu]

Article R2162-5
L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique.


perso : pas plus de 6 mois de débordement après la fin de l'AC