marché découper entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs

[jcc]

Bonjour,

Pour m'assurer de la faisabilité
Suite à la loi 3DS, certains marchés Etat vont être partiellement cédés à la région, voir aux départements.
Il suffit de faire un avenant de transfert à mon avis indiquant  par exemple que pour le marché visé la route  xxx est découper entre les pouvoirs adjudicateurs suivants :
du PR xx au PR xx le pouvoir adjudicateur est  l'Etat
du PR yy au PRyy le pouvoir adjudicateur est la région


Merci de vos retours

[speedy]

certes mais il faut penser aux aspects pratiques de gestion et passer en revue un certain nombre de précisions,, j'avais mis un document en téléchargement possible içi : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37285.0

[jcc]

Merci beaucoup pour le document

[jcc]

Cela se complique, en interne on me fait remarquer que nos marchés sont découpés en lots géographique.

De ce fait il ne serait pas possible de sortir une route pour que le transfert se fasse de l'etat vers la région ou le département.

Pour ma part je ne vois pas trop où est le problème.

En effet si le périmêtre géographique du lot initial est modifié, le titulaire reste le même. La seule différence est que dans un lot géographique si une route part à la région, une autre au département et le reste à l'Etat.
Il reste titulaire,   quelque soit le pouvoir adjudicateur.

Où est le risque juridique?

De toute façon nous n'avons pas le choix puisque c'est la loi qui est à la base de ces changements.

Votre analyse change-t-elle si on raisonne avec des lots géographique?

[speedy]

si les entreprise sont d'accord ce n'est quand même pas le Préfet qui attaquera , si ?
par contre si les entreprises ne sont pas d'accord alors leur périmètre est réduit, et les autres PA devront mettre en concurrence ....
le vrai problème c'est de répartir le montant mini lorsque il n'a pas encore été atteint  .....