Ecart entre enveloppe prévisionnelle et 1er chiffrage esquisse

[elo]

Un marché de maîtrise d'œuvre pour la réorganisation de l'Hôtel de Ville a été conclu avec une enveloppe prévisionnelle affectée à la réalisation estimée à 250 000 €HT. L'objectif étant de redistribuer les espaces sur 3 niveaux afin de mieux organiser les différents services de la mairie.
La rémunération provisoire du maître d'œuvre est calculé comme suit : taux de rémunération x enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux. Le marché prévoit un passage au forfait définitif à l'acceptation de l'APD selon la formule suivante taux de rémunération x coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le MOE.

Mon problème est qu'à l'issue du diagnostic et de l'esquisse, le MOE estime le montant des travaux à 876 000 €HT. La collectivité a d'une part souhaité ajouté des travaux supplémentaires qui n'avaient pas été estimés dans l'enveloppe initiale (exemple : rénovation de la salle du conseil municipal) et n'avaient pas mesuré la nécessité de remettre aux normes le bâtiment d'un point de vue électrique et chauffage.
Le montant des travaux ne semble pas choquer les élus mais j'ai mis une alerte sur notre possibilité à poursuivre ce marché vu les écarts d'enveloppe et le mode de calcul de rémunération du MOE.

Le CCAP prévoit la clause de modification suivante:

"Toutes modifications des stipulations du présent marché feront l'objet d'un avenant, notamment pour les cas suivants :
 Arrêt du montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre ainsi que du forfait définitif de rémunération conformément aux dispositions des articles L. 2432-2 et R. 2432-2 à 7 du Code de la commande publique ;
 Conséquences sur le marché de maîtrise d'œuvre, de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle, conformément aux dispositions des articles L. 2421-1 à 5 du code de la commande publique ;
 Modifications éventuelles dans le contenu ou la complexité des prestations de maîtrise d'œuvre résultant des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, conformément à l'article L. 2332-2 du Code de la commande publique ;
 Aléas non imputables à la maîtrise d'œuvre (notamment ceux issus ou nécessitant des investigations complémentaires) ;
 Variantes, au stade de la consultation des entreprises, qui seraient acceptées par le maître d'ouvrage et qui remettraient en cause la conception de la maîtrise d'œuvre, rendant ainsi nécessaire la reprise des études ;
 Modifications de phasage ou des délais de réalisation des études ou des travaux ;
 Suivi des réserves formulées lors de la réception et non levées à l'issue de la garantie de parfait achèvement.
Clause de réexamen :
Les modifications du contrat seront passées dans le respect des dispositions des articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du code de la commande publique."

Qu'en pensez vous ? Est ce que je peux me sortir de cette situation sans tout annuler et tout recommencer ?

[speedy]

Un marché de maîtrise d'œuvre pour la réorganisation de l'Hôtel de Ville a été conclu avec une enveloppe prévisionnelle affectée à la réalisation estimée à 250 000 €HT. L'objectif étant de redistribuer les espaces sur 3 niveaux afin de mieux organiser les différents services de la mairie.
La rémunération provisoire du maître d'œuvre est calculé comme suit : taux de rémunération x enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux. Le marché prévoit un passage au forfait définitif à l'acceptation de l'APD selon la formule suivante taux de rémunération x coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le MOE.

Mon problème est qu'à l'issue du diagnostic et de l'esquisse, le MOE estime le montant des travaux à 876 000 €HT. La collectivité a d'une part souhaité ajouté des travaux supplémentaires qui n'avaient pas été estimés dans l'enveloppe initiale (exemple : rénovation de la salle du conseil municipal) et n'avaient pas mesuré la nécessité de remettre aux normes le bâtiment d'un point de vue électrique et chauffage.

et ça vous étonne alors que les études préalables ont été bâclées ?
maintenant il va falloir faire avec et le MOE sera certainement réticent à vous faire une fleur par une réduction de ce taux ! à l'avenir bannissez l'écriture au %, la rémunération est un forfait depuis la loi de  1985 !!!  mais en ayant écrit au % le juge donnera raison au MOE récalcitrant  ....

Le CCAP prévoit la clause de modification suivante:

"Toutes modifications des stipulations du présent marché feront l'objet d'un avenant, notamment pour les cas suivants :
 Arrêt du montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre ainsi que du forfait définitif de rémunération conformément aux dispositions des articles L. 2432-2 et R. 2432-2 à 7 du Code de la commande publique ;
 Conséquences sur le marché de maîtrise d'œuvre, de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle, conformément aux dispositions des articles L. 2421-1 à 5 du code de la commande publique ;
 Modifications éventuelles dans le contenu ou la complexité des prestations de maîtrise d'œuvre résultant des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, conformément à l'article L. 2332-2 du Code de la commande publique ;
 Aléas non imputables à la maîtrise d'œuvre (notamment ceux issus ou nécessitant des investigations complémentaires) ;
 Variantes, au stade de la consultation des entreprises, qui seraient acceptées par le maître d'ouvrage et qui remettraient en cause la conception de la maîtrise d'œuvre, rendant ainsi nécessaire la reprise des études ;
 Modifications de phasage ou des délais de réalisation des études ou des travaux ;
 Suivi des réserves formulées lors de la réception et non levées à l'issue de la garantie de parfait achèvement.
Clause de réexamen :
Les modifications du contrat seront passées dans le respect des dispositions des articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du code de la commande publique."

ce dernier point est gênant car il devient ambiguë sur la qualification de conditions de ré-examen prévues ou restrictives par un ou plusieurs alinéas du CCP or le seul article  R2194-1 est nécessaire et se suffit à lui-même.
Article R2194-1
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.


donc pour sauver votre dossier et votre avenant rappeler vous que le mieux est l'ennemi du bien et qu'il ne faut pas ré-écrire des articles du CCP dans les pièces marché  ! vous ne viserez que cet article R2194-1 et l 'article concerné de votre CCAP en classant les thèmes dans ces rubriques et surtout ne pas en créer de nouvelles  !

[speedy]

comment ont été menées les études ? liberté au MOE pour dérailler/sortir du périmètre ? des réunions d'avancement? des rappels à l'ordre pour le cadrer sur le programme  ? accès libre aux élus ?
qui a chiffré les travaux à hauteur de  250 000 € ? le MOE a été mis en concurrence ? ça ne serait pas une rem qui passerait de  24 900 à 87 600 ?   et en fin d'AVP vous serez à 150 000€ ... 
si votre avenant vous fait passer une tranche de niveau de publicité/choix de procédure pour ma part j'estimerai trop risqué de continuer  car risque d'être attaqué sur le thème de favoritisme .....

[speedy]

"Toutes modifications des stipulations du présent marché feront l'objet d'un avenant, notamment pour les cas suivants :
...
 Aléas non imputables à la maîtrise d'œuvre (notamment ceux issus ou nécessitant des investigations complémentaires) ;
 Variantes, au stade de la consultation des entreprises, qui seraient acceptées par le maître d'ouvrage et qui remettraient en cause la conception de la maîtrise d'œuvre, rendant ainsi nécessaire la reprise des études ; vous acceptez ce type de variantes? on ne sait jamais jusqu'où ca va en interfaces ....
 Modifications de phasage ou des délais de réalisation des études ou des travaux ; non imputables à la maîtrise d'œuvre et que celui çi ait fait correctement la partie DET-OPC
 Suivi des réserves formulées lors de la réception et non levées à l'issue de la garantie de parfait achèvement. pour autant que le MOE ait fait le suivi et  les rappels nécessaires

sinon le MOE laisse filer et réclame  ....

[elo]

Aïe : je savais que j'allais me faire taper sur les doigts. Je suis consciente de la situation mais j'essaie de sauver le dossier qui a été mal mené par les élus et qui après plusieurs mois d'inertie est devenu urgent et une priorité de l'année

Les travaux ont été estimés par les services techniques mais sur quelle base, bonne question.
Dans le programme de base qui a servi au marché de MOE (car oui il a été mis en concurrence - pub adaptée pour les MAPA inférieurs à 90 000 € HT), des travaux de réagencement étaient demandés (avec peinture, sols, cloisons...) mais la nécessité de mettre aux normes le bâtiment sur certains aspects n'avaient pas été étudiés. C'est le diag du MOE qui en a révélé le besoin ce qui a considérablement fait augmenter le coût des travaux.
Face à ce constat, les élus sont OK pour suivre les préconisations et engager des travaux d'une plus grande ampleur.

La question de l'évolution de la rémunération n'a pas encore été abordée avec le MOE mais je préfère anticiper avant d'aller trop loin dans les études et devoir tout arrêter. Peut être que la rémunération pourrait être négocier avec le MOE pour rester sous le seuil des 90 000 € ?

Vous pensez donc que je peux sauver mon dossier en concluant un avenant sur en application de l'article R.2194-1 du CCP ?

En attendant, je prends bien note pour les futurs marchés de MOE de ne pas prévoir de rémunération au %, j'ai lu pas mal de post sur le forum à ce sujet.

[speedy]

ma crainte c'est de dépasser en fin d'AVP lune rémunération de  90 000 €  donc faut commencer par vérifier les bases actuelles (avez vous tous les diagnostics tels amiante plomb termites radon rapports Contrôleurs techniques électricité, sécurité incendie, ventilation et autres aspects ERP et lieux de travail .... etc et la complétude des missions dont OPC et Système de sécurité incendie SSI) pour discuter sérieusement de la rémunération du MOE bien en dessous de ce seuil de  90 000€ et tenter que ce soit dès à présent la rémunération forfaitaire définitive . si cette discussion n'aboutit pas à conserver une marge pour une n ième modification de programme  il serait souhaitable de relancer ....

une autre solution serait de sortir des missions pour se donner cette marge (et les mettre en concurrence)  
1 OPC mais verrouiller l'allotissement et la durée phasée du chantier
2 coordination SSI
l'inconvénient c'est de perdre l'unicité de conception et voir le MOE réclamer sur le cout des travaux .....mais alors vous devriez accepter cette évolution mais sans bouger sa rem autre que celle d'allongement éventuel du chantier

dans tous les cas il faut marteler que les phases d'études préalables et diagnostic doivent être réalisées avant la mise en concurrence des MOE !!!  très important pour le futur

à dispo pour mp ...

[elo]

Je vous remercie pour vos conseils. Je vais échanger sur le sujet en interne pour décider de la suite à donner...

[elo]

Bonjour,

Je reviens pour la suite de mon dossier... Après réflexion, il a été décidé de résilier le marché de maîtrise d'œuvre et de relancer une procédure avec un marché mieux ficelé (out le % de rémunération) et une enveloppe mieux calibrée.
Je pensais la procédure de résiliation simple mais je n'arrive pas à trouver le motif juridique sur lequel m'appuyer.
Il s'agit du premier marché passé en application du nouveau CCAG-MOE et la clause permettant d'arrêter les prestations à l'issue de chaque élément de mission n'a pas été inscrite dans le CCAP. C'est dommage car on est à la fin de la mission DIAG.
Aucun des cas listés dans le CCAG ne semble convenir. Je m'appuierai bien sur l'article L.2195-6 du CCP "L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre.", mais qu'elle procédure suivre derrière ? Indemnité ou pas ?
Je précise que notre CCAG exclue l'indemnisation du titulaire pour motif d'intérêt général. Peut on considérer que l'on est dans un cas de résiliation pour motif d'intérêt général ? Si nous aurions pris la décision de conclure un avenant avec le maître d'œuvre celui ci aurait augmenté de 250 % sa rémunération et nous aurait fait passer au dessus du seuil de procédure de 90 000 €HT.

Merci d'avance pour vos retours.

[speedy]

motif d'intérêt général au vu de l'irrégularité du mode de passation au vu de l'évolution du dossier , indemnité à prévoir puisque pas en totalité la faute du MOE ....

à retenir :
1 ne jamais mettre les diagnostic dans le même contrat que MOE  !!!!
2 ne jamais traiter au % des travaux

[dominique]

Bonjour,
Je reviens pour la suite de mon dossier... Après réflexion, il a été décidé de résilier le marché de maîtrise d'œuvre et de relancer une procédure avec un marché mieux ficelé (out le % de rémunération) et une enveloppe mieux calibrée.
Je pensais la procédure de résiliation simple mais je n'arrive pas à trouver le motif juridique sur lequel m'appuyer.
Il s'agit du premier marché passé en application du nouveau CCAG-MOE et la clause permettant d'arrêter les prestations à l'issue de chaque élément de mission n'a pas été inscrite dans le CCAP. C'est dommage car on est à la fin de la mission DIAG.
Aucun des cas listés dans le CCAG ne semble convenir. Je m'appuierai bien sur l'article L.2195-6 du CCP "L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre.", mais qu'elle procédure suivre derrière ? Indemnité ou pas ?
Je précise que notre CCAG exclue l'indemnisation du titulaire pour motif d'intérêt général. Peut on considérer que l'on est dans un cas de résiliation pour motif d'intérêt général ? Si nous aurions pris la décision de conclure un avenant avec le maître d'œuvre celui ci aurait augmenté de 250 % sa rémunération et nous aurait fait passer au dessus du seuil de procédure de 90 000 €HT.

Merci d'avance pour vos retours.

Sage décision qui est celle que j'aurais préconisée sans réserve.

Parmi les motifs, pour citer le CCAG MO de 2021 (j'ignore sur quelle génération de texte vous êtes, mais on retrouve du similaire dans les anciens CCAG PI), vous avez aussi :

"Article 29 - Résiliation pour événements liés au marché

29.1. Difficultés d'exécution du marché :

Lorsque le maître d'œuvre rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le maître d'ouvrage peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du maître d'œuvre.

Lorsque le maître d'œuvre est mis dans l'impossibilité d'exécuter le marché du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le maître d'ouvrage résilie le marché."

Dominique Fausser