Loi de finances 2021 pour 2022 - reversement de la taxe d'aménagement

[Kirepo]

Bonjour à tous,

La loi de finance 2021 pour 2022 a modifié l'article L. 331-2 du Code de l'urbanisme pour rendre obligatoire le reversement de la taxe d'aménagement entre communes membres et EPCI dans les termes suivants :

« Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».

Les modalités de réversion semblent laisser une marge de manœuvre assez importante et surtout un accord politique...

Avez vous commencé à travailler sur ce sujet dans vos collectivités ?

[Coccy]

je crois que je vais attendre le signal de la CC ... 

j'ai aussi lu qu'il était envisagé de différer le paiement de la TA au dépôt de la DAACT...... m'est avis qu'on va les attendre un moment.... 

[dominique]

Bonjour à tous,
La loi de finance 2021 pour 2022 a modifié l'article L. 331-2 du Code de l'urbanisme pour rendre obligatoire le reversement de la taxe d'aménagement entre communes membres et EPCI dans les termes suivants :
« Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».
Les modalités de réversion semblent laisser une marge de manœuvre assez importante et surtout un accord politique...
Avez vous commencé à travailler sur ce sujet dans vos collectivités ?

C'est l'article Article 109 de la loi de finances :
"Au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
La question est : blocage des reversements à la commune et à l'EPCI tant qu'il n'y a pas délibération concordante ?
Je sens la foire d'empoigne
Dominique Fausser