CE, 01/04/09 : Motifs détaillés de rejet + utilisation des sous-critères

[Kpiaf]

Dans un arrêt du 01/04/09, Ministère de l'Ecologie, req. n°321752, le CE a rendu un arrêt intéressant sur deux points :
- sur les conséquence du non respect du délai de 15 jours pour répondre à une demande de motifs détaillés émanant d'un candidat dont l'offre a été écartée (cela n'entraîne pas l'annulation de la procédure si cela n'a pas créé un préjudice (réel ou potentiel) pour l'OE ; dans cette espèce, le juge des référés précontractuels ne s'est pas posé la question...) ;
- l'utilisation de sous-critères et l'obligation de transparence et de cohérence :
En l'espèce, 3 critères étaient annoncés : - Valeur technique (40 %) ; - Service après-vente et assistance technique (30 %) ; - Prix de la prestation (10 %).
L'acheteur a, par ailleurs, utilisé un sous-critère "rapidité d'intervention" représentant 1/3 du critère "Service après-vente" sans le mentionner dans les documents de la consultation. Le CCAP ne comportait aucune information de nature à permettre aux OE de mesurer l'importante des délais d'intervention (les rubriques "délais d'intervention" et "pénalités pour retard d'intervention" étaient complétées par la mention "sans objet").
Verdict : le manquement a lésé l'OE qui n'a pu formuler une offre plus adaptée = annulation de la procédure !
En bref, un bon rappel de l'obligation de transparence et de la nécessité de vérifier la cohérence des critères et sous-critères au regard des besoins définis par l'acheteur.

[berder]

Vu ou l'as tu trouvé, je viens de regarder sur le site de légifrance, il n'y figure pas.

[Kpiaf]

Vu ou l'as tu trouvé, je viens de regarder sur le site de légifrance, il n'y figure pas.

Trop frais, pas encore publié !
tu peux essayer ce lien (mais je ne sais pas si c'est librement accessible) :
http://marchespublics.weka.fr/media/file/1394_321752.pdf

[roger]

Libre accès, impec.

Dingue le nombre d'arrêts et ordonnances sur la pondération en ce moment. J'ai l'impression que les avocats ont trouvé un sacré terrain de jeu.

[Kpiaf]

Libre accès, impec.
Dingue le nombre d'arrêts et ordonnances sur la pondération en ce moment. J'ai l'impression que les avocats ont trouvé un sacré terrain de jeu.

En effet, il faut dire que pour convaincre le juge de l'existence d'un préjudice, réel ou potentiel, c'est tout de même plus efficace qu'en arguant de l'erreur commise par l'acheteur qui a ou n'a pas coché la case "la procédure d'achat est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC" ! ;-)

[duncan mc leod]

Arrêt trés intéressant en effet. Ca ne m'etonnerait pas qu'à terme, l'obligation d'indiquer les sous critères dans le RC finisse par s'imposer.

[Naydje]

Arrêt trés intéressant en effet. Ca ne m'etonnerait pas qu'à terme, l'obligation d'indiquer les sous critères dans le RC finisse par s'imposer.

Perso je les précise depuis 2006

[duncan mc leod]

Moi pas dans l'AAPC, c'est sur. Généralement dans le RC pour les marchés de travaux mais pas toujours, j'en conviens.

[Naydje]

Moi pas dans l'AAPC, c'est sur. Généralement dans le RC pour les marchés de travaux mais pas toujours, j'en conviens.

depuis 2006 dans le RC, mais jamais dans la pub, elle coûte déjà assez cher comme ça