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Etat - dérogation d'achat de produits en plastique à usage unique

Démarré par dominique, Janvier 05, 2022, 05:51:15 AM

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dominique

mercredi 05 janvier 2022, 05:51:15
Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044833550
Dominique Fausser
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